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5 décembre 2013 4 05 /12 /décembre /2013 17:21

NDLR : Le 5.12.2013 est paru au Journal officiel de l’Union européenne - C 356/23 - un document important intitulé "Avis du Comité des régions sur le «Point de vue des collectivités locales et régionales en matière de gaz de schiste, de schiste bitumeux et de gaz ou de pétrole en formations étanches (hydrocarbures non conventionnels)»

L'intégralité de ce document est lisible sur
http://www.energie2007.fr/images/upload/avis_comites_regions_gaz_schiste_joue.pdf

(2013/C 356/05)

Ce sont des avis, mais des avis provenant des représentants des régions  et collectivités locales de l'UE.  En voici l'introduction qui pourrait être considérée comme une synthèse : 


Extrait du J.O. U.E. :

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

— estime avec le commissaire européen à l'environnement que les études qui ont été menées jusqu'ici montrent qu'il existe un certain nombre d'incertitudes ou de lacunes dans la législation de l'UE en vigueur; souligne qu'il sera primordial de tenir compte des risques sanitaires et environnementaux pour que le secteur soit bien accepté par le public et appelle la Commission européenne à présenter un cadre pour la gestion des risques et pour remédier aux lacunes de la réglementation de l'UE actuellement en vigueur;

— demande que soient respectées les décisions prises par les collectivités territoriales concernant l'interdiction, la limitation et le contrôle des évolutions ou activités liées à l'extraction des hydrocarbures non conventionnels. Les collectivités locales et régionales devraient avoir le droit d’interdire les activités d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels dans les zones sensibles (zones de protection de l’eau potable, villages, terres arables, etc.);

— souligne l'importance fondamentale du principe de transparence et de la participation des populations concernées, ainsi que des collectivités locales et régionales, à la prise de décisions sur ce sujet sensible, et s'inquiète du fait que, pour l'heure, ces principes n'ont pas été suffisamment pris en considération dans tous les États membres;

— est favorable à la proposition de faire figurer les hydrocarbures non conventionnels à l'annexe I de la directive révisée de l'UE relative à l'évaluation des incidences environnementales (EIE), de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement; invite la Commission à étudier la mise en place de normes environnementales communes pour la prospection et l'extraction des hydrocarbures non conventionnels dans l'UE, de sorte à rendre les EIE cohérentes et compréhensibles."


NDLR : 
.../... Les collectivités locales et régionales devraient avoir le droit d’interdire les activités d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels dans les zones sensibles (zones de protection de l’eau potable, villages, terres arables, etc.); .../... Cette phrase est importante et correspond à ce que l'on attend d'une réglementation : que les élus locaux (commune ou intercommunalité, CG, CR) soient les décideurs. Les citoyens auraient ainsi, par leur droit de vote et de manifester si nécessaire, les moyens de se prononcer sur l'avenir du patrimoine naturel de leur territoire.

Rédaction et mise en ligne : Christian Dépret
N'hésitez pas à commenter, notamment l'avis qui est d'initiative.

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Published by gazdeschiste-collectif-var
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