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26 août 2017 6 26 /08 /août /2017 17:59

Nous l’attendions depuis des années. 
Ce texte devrait être présenté en conseil des ministres le 6 septembre.

Que ce projet devienne réalité.

 

Ci-dessous, une partie du texte du projet de loi concernant l'interdiction d'exploration, exploitation … + définition des «  hydrocarbures non conventionnels ... ».

 

« REGIME DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX

 

« TITRE I ER « CHAMP D’APPLICATION

 

« CHAPITRE I ER

 

« DÉFINITIONS

 

« Art. L. 711-1. - Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels :

« 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans la roche-mère, à l’exception des hydrocarbures gazeux contenus dans les couches de charbon ;

« 2° Les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol.


 

« CHAPITRE II

 

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

« Art. L. 712-1. - L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.

 

« Art. L. 712-2. - L’exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux est interdite sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.

 

« Art. L. 712-3. - L’octroi de nouvelles concessions d’hydrocarbures liquides ou gazeux est interdit sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, sous réserve des dispositions de l’article L. 132-6.

 

« Art. L. 712-4. - La prolongation des concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux est interdite sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.

 

« Art. L. 712-5. - Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas au gaz de mine qui est un gaz issu des veines de charbon dont la récupération se fait sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l’aspiration de ce gaz des vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression.

 

« Art. L. 712-6. - Lorsque les dispositions du présent chapitre ne trouvent pas à s’appliquer, les permis exclusifs de recherches et les concessions restent régis par les dispositions du livre IER. »

 


II. - Les dispositions de l’article L. 712-2 du code minier s’appliquent aux demandes de permis exclusifs de recherches déposées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, à l’exception des demandes de prolongation et sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.

Les dispositions de l’article L. 712-4 du même code s’appliquent aux demandes déposées à partir de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.


 

III. - Les articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont abrogés.

 

Pour plus d’informations sur ce sujet qui a retenu notre attention pendant de nombreux mois, quelques liens d’articles.
- http://www.journaldelenvironnement.net/article/la-fin-des-hydrocarbures-francais-est-sur-les-rails,85567

- http://www.lemonde.fr/planete/article/2017/08/26/nicolas-hulot-ferme-les-vannes-des-hydrocarbures_5176765_3244.html

    - http://www.arnaudgossement.com/archive/2017/08/24/energie-le-gouvernement-finalise-un-projet-de-loi-relatif-a-5973571.html

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