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14 août 2012 2 14 /08 /août /2012 09:14

En effet, souvenez-vous, par le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012, une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux était créée.

Selon le décret, cette mission  serait "consultée, par les ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable, sur :
― les conditions de mise en œuvre de tout projet d'expérimentation de la fracturation hydraulique ou d'une technique alternative visant à extraire les hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables, réalisées aux seules fins de recherche scientifique et sous contrôle public ;
― tout projet de texte réglementaire visant à maîtriser les risques et à protéger l'environnement lors de l'expérimentation de nouvelles techniques d'exploitation des hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables ;
― le projet de rapport prévu à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011 susvisée.
La commission peut également être consultée sur tout programme d'étude ou de recherche relatif :
― à l'impact des techniques de fracturation hydraulique ou des techniques alternatives ;
― au bilan économique, environnemental, énergétique ou climatique d'une éventuelle exploitation des gaz et huiles de schiste,
ainsi que sur tout résultat de ces études ou recherches.
Les avis de la commission sont rendus publics.
La commission peut proposer aux ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable d'examiner toute question relative à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables."

Et elle est comprendrait :
" 1° Cinq membres de droit, représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de l'énergie et du climat ;
b) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
c) Le directeur général de la prévention des risques ;
d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
e) Le directeur général du Trésor ;
2° Un député et un sénateur ;
3° Trois représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France ;
b) Un représentant des conseils généraux désigné par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
c) Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
4° Douze membres nommés par arrêté des ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable pour une durée de trois ans :
a) Trois représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
b) Trois représentants des entreprises des secteurs gazier et pétrolier ;
c) Trois représentants du personnel des industries gazière et pétrolière, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;
d) Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques dans les domaines concernés par le développement des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux."

La simple lecture de ce décret nous laisse naturellement penser que le principal objet de cette mission est de trouver des solutions qui laisseraient croire aux français qu'une fracturation hydraulique "propre" existerait. Un agenda est d'ailleurs fixé ... courant 2013, nous devrions ainsi connaître la recette miracle qui permettrait de fracturer la roche-mère sans polluer notre sous-sol et les eaux souterraines qui s'y trouvent.

Mais cette mystérieuse mission fonctionne-t-elle ?  Qui la compose ? Et pourquoi aucun avis n'a été rendu public ?

Depuis l'arrivée du nouveau Président de la République et du nouveau Gouvernement ... plus de nouvelles. C'est pourquoi, dans les jours prochains, nous enverrons un courrier au ministère de l'Ecologie afin d'avoir quelques précisions. Il serait dommage que nous ne soyons pas informés de la composition de cette commission et du travail qu'elle fournit.
Nous n'irons pas jusqu'à demander qu'une commission de suivi et d'évaluation de cette mission soit créée  ... non ; par mesure d'économie budgétaire, ce suivi et cette évaluation, nous les ferons bénévolement !

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