ENERGIE - Le texte adopté jeudi soir par les sénateurs projette d'interdire la technique de la fracturation hydraulique, alors qu'il prévoyait à l'origine l'interdiction pure et simple de l'exploitation de ces hydrocarbures...
Le Sénat a adopté jeudi soir la proposition de loi UMP interdisant la technique de la fracturation hydraulique sur les gaz de schiste à l'issue d'un débat qui a tourné en monologue de l'opposition accusant une majorité peu diserte de «vouloir gagner du temps».
La discussion au Sénat de ce texte déjà adopté par l'Assemblée n'avait pu être achevée la semaine dernière, le nombre de sénateurs UMP étant
insuffisant en séance.
Le vote a été acquis par 167 voix contre 152, seule la majorité l'approuvant.
L'antagonisme entre droite et gauche est désormais d'autant plus installé sur les gaz
de schiste après la publication mercredi du rapport de la mission d'information parlementaire lancée en mars et dont les deux rapporteurs, Philippe Martin (PS) et François-Michel Gonnot (UMP) aboutissent à des conclusions radicalement opposées.
Cette mission, a été lancée en mars, à la suite d'une fronde des élus locaux et écologistes ulcérés par l'octroi en catimini de permis d'exploration de gaz de schiste en mars 2010 dans le sud de
la France.
L'opposition souhaite l'interdiction pure et simple de l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste au nom de la préservation environnementale des sous-sols, tandis que la majorité souhaite ne pas fermer définitivement la porte à ces hydrocarbures non-conventionnels. La gauche demande l'annulation de tous les permis exclusifs et demande une réforme du code minier.
La proposition de loi du député UMP Christian Jacob prévoyait à l'origine l'interdiction de l'exploration de ces hydrocarbures non conventionnels
mais elle a été amendée en première lecture à l'Assemblée et ne propose plus que d'interdire la technique de la facturation hydraulique jugée hautement polluante.
Les titulaires des permis auront deux mois pour déclarer la technique utilisée et c'est seulement s'ils recourent à la fracturation hydraulique, ou s'ils ne répondent pas, que les permis seront
abrogés.
La majorité sénatoriale a amendé le texte en rendant cette technique possible mais «à des fins scientifiques».
«L'interdiction de cette seule technique laisse toute latitude à la mise en oeuvre d'une autre méthode toute aussi dévastatrice (...) il faut
abroger tous les permis», a critiqué l'écologiste Jean Desessard (EELV).
«Les industriels qui ont les permis pourront les garder» s'est indignée Nicole Bricq (PS).
«Le gouvernement a la volonté de faire baisser la mobilisation», a soutenu Didier Guillaume (PS).
«Pourquoi ne pas marquer une pause et d'abord réformer le code minier pour y voir plus clair dans ce qui devient de plus en plus illisible», a plaidé Jacques Mirassou (PS).
«Réformer le code minier ne changerait rien pour le passé et donc ne règlerait pas le problème, c'est de l'argumentaire politique» a répondu
Benoist Apparu (Logement) représentant le gouvernement en l'absence de
la ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet.
«Vos positions sont trop radicales, le problème de la dépendance énergétique est un problème fondamental, il ne faut pas nous brider et nous ôter toute possibilité», a lancé Philippe Dallier, un
des rares intervenants de droite.
«Ceux qui prétendent qu'avec ce texte on ne leur donne pas de sécurité, trompent les citoyens», a aussi soutenu Jacques Blanc (UMP).
Le texte étant inscrit en urgence (une lecture par assemblée), une commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) va maintenant être chargée d'élaborer une version commune aux deux
assemblées, version qui reviendra devant le Parlement pour un vote définitif.
Cet article est extrait de 20 minutes.fr
Les débats à votre disposition :
Compte rendu analytique officiel du 9 juin 2011
Gaz de schiste (Procédure accélérée - Suite)
M. le président.- L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches
comportant des projets ayant recours à cette technique.
Discussion des articles (Suite)
Article Premier (Suite)
M. le président.- Les amendements à l'article premier ont déjà été présentés.
L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°28 est adopté.
L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21 rectifié.
M. Michel Teston. - Le 14 avril, le Premier ministre, répondant à une question de M. Jacob,
annonçait à l'Assemblée nationale l'abrogation des permis exclusifs de recherche, disant qu'il fallait « tout remettre à plat » et « annuler les autorisations déjà données ». Dans sa
proposition de loi du 31 mars, Christian Jacob anticipait cette réponse et reprenait pour l'essentiel le contenu de notre proposition de loi. Puis l'Assemblée nationale a profondément
modifié le sens du texte, pour en restreindre considérablement la portée. Notre commission de l'économie a accepté un amendement d'un de nos collègues du groupe centriste autorisant « à
des fins scientifiques » la fracturation hydraulique.
Que comprendre ? Que le Gouvernement et la majorité n'ont pas l'intention d'interdire l'exploration ni l'exploitation des gaz et huiles de schiste. Ils veulent seulement gagner du temps. Mais les Français ne se démobiliseront pas ; nous non plus, et nous voterons contre cet article premier.
M. Claude Biwer. - M. Jacob a peut-être parlé un peu vite...
Mme Nicole Bricq. - Dites-le lui !
M. Claude Biwer. - J'avais compris en tout cas qu'il était question d'une interdiction
temporaire. Il ne me paraît pas que la France ait intérêt à se priver d'une nouvelle source d'énergie. Je sais ce qu'est notre balance commerciale...
Ce qu'il faut interdire, c'est la fracturation hydraulique. Mais j'espère que nous trouverons demain une solution acceptable et durable pour exploiter un sous-sol plus riche qu'on ne le pensait.
M. Jean Desessard. - Le Gouvernement et la majorité font preuve dans cette affaire d'une incroyable désinvolture à l'égard des Français.
L'interdiction d'une seule technique laisse toute latitude aux industriels pour en trouver une autre, peut-être tout autant dévastatrice, qui pourrait n'être que très légèrement différente de la fracturation hydraulique ; celle-ci n'est d'ailleurs pas précisément définie -à dessein, dit le rapport. C'est clair.
Il eût pourtant été simple de distinguer entre gisements conventionnels, où les hydrocarbures s'accumulent dans une roche poreuse qu'il suffit de siphonner, et gisements non conventionnels, où les hydrocarbures sont dispersés dans une roche non poreuse qu'il faut fissurer pour les extraire. Cette définition posée, il eût suffi d'interdire l'exploitation des gisements non conventionnels... Notre rédaction était trop imprécise ? C'est celle des experts du Gouvernement, que l'on ne peut qualifier de militants de la radicalité environnementaliste !
Les techniques propres sont encore largement hypothétiques, alors que la technique sale est au point. Les industriels vont s'engouffrer dans la porte que vous laissez ouverte. Interdisons aux pétroliers de fracturer les roches ! Si par miracle une technique propre apparaissait un jour, on modifiera la loi.
M. Philippe Dallier. - Tout à l'heure, vous vouliez faire confiance à la science.
Maintenant, vous la redoutez !
M. Didier Guillaume. - Mais non !
Mme Nicole Bricq. - Il fallait suivre le débat depuis le début !
M. Philippe Dallier. - Comme des milliers de Français, j'ai des doutes...
M. Jean Desessard. - Ah ! Vous avez des doutes !
M. Philippe Dallier. - Oui, j'ai des doutes, mais vos propositions sont trop radicales.
L'indépendance énergétique est un problème essentiel. Ne nous privons pas d'une possibilité qui existe, mais en encadrant l'intervention des industriels !
M. Didier Guillaume. - Nous ne votons pas par obscurantisme ! On nous a floués en nous
proposant un texte très différent de celui que nous attendions après les déclarations du Premier ministre le 12 avril.
Un rapport a été déposé hier, mais vous ne nous laissez pas en prendre connaissance avant de débattre. Tel qu'il est rédigé, votre texte ouvre grand la porte à la fracturation hydraulique, ou à toute autre technique du même genre sous un autre nom, techniques grosses consommatrices d'eau -à cette époque de sécheresse !- et de produits chimiques. Nous voulons que l'on prenne des précautions, que l'on abroge les permis comme l'a dit le Premier ministre.
L'article premier ne règle rien. La défense de nos territoires et de leur environnement doit passer avant tout. Le principe de précaution ne nous interdit pas de prendre en compte d'éventuelles innovations.
À la demande du groupe socialiste, l'article premier modifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l'adoption | 177 |
| Contre | 151 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels après l'article premier
M. le président.- Amendement n°3, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d'hydrocarbures en eaux profondes s'applique également à l'extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l'activité est incluse à l'intérieur du périmètre de consolidation tel qu'il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
M. Michel Billout. - Nous souhaitons interdire aux sociétés et à leurs filiales ayant leur
siège social en France de pratiquer la délocalisation en exploitant à l'étranger du gaz de schiste. Il s'agit ainsi de faire jouer le principe de responsabilité sociale et
environnementale des entreprises.
La loi Grenelle 2 a déjà fait progresser la responsabilité des entreprises en ce sens. Il faut aller plus loin. Total prétend mettre au premier plan la sécurité de ses employés et la préservation de l'environnement ; mais oublie de le faire à l'étranger. L'entreprise est titulaire de permis au Danemark, en Chine, en Argentine ou en Pologne...
Il n'y a pas de législation universelle ? Certes. Mais ceux qui repoussent cet amendement sont les mêmes qui ont approuvé le principe du pays d'origine dans la directive Bolkestein...
M. Michel Houel, rapporteur de la commission de
l'économie. - Cet amendement serait un handicap considérable pour nos entreprises. En outre, son dispositif est bien trop large.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Même avis défavorable. La législation universelle n'existe pas ! En outre, cet amendement est un cavalier.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
M. le président.- Amendement n°4, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France promeut auprès de ses partenaires européens l'adoption d'une position commune de l'Union européenne sur la question de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels et l'interdiction, sur le sol européen, du recours aux techniques de forage suivi de fracturation hydraulique.
M. Michel Billout. - L'Union européenne doit interdire les pratiques contraires aux
objectifs affirmés dans le plan climat énergie de développement des énergies renouvelables et de limitation des émissions de gaz à effet de serre. On nous dit que le gaz de schiste peut
faire baisser le prix du gaz ; mais sa forte hausse est précisément due à l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence... L'Union européenne ne peut rester muette sur les gaz de
schiste, abondants en France, en Pologne et ailleurs ; et en son sein, la France doit faire entendre sa voix. Vendredi, le président de la République a pourtant dit refuser de créer de
difficultés à la Pologne, qui souhaite exploiter ses réserves d'huile de roche...
Le message à faire passer est que ce qui est dangereux chez nous l'est aussi ailleurs !
M. Michel Houel, rapporteur. - Cet amendement est une
injonction au Gouvernement. En la matière, la procédure à suivre serait celle de l'article 88-4.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
Article premier bis
M. le président.- Amendement n°2, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Michel Billout. - La réécriture de l'article premier marque un net recul par rapport à
la proposition de loi : elle légalise la fracturation hydraulique sous couvert de poursuivre les recherches. M. Bizet a, dans la même perspective, fait adopter cet article premier
bis, créant une commission censée évaluer les risques environnementaux liés à cette technique ou aux techniques alternatives. C'est se moquer de nous ! Les risques sont avérés,
qui suffisent à justifier l'interdiction.
Faut-il persévérer dans l'exploitation d'une énergie fossile, alors que le Grenelle poussait justement vers les énergies renouvelables, qu'il est si difficile de développer en France, comme le syndicat du secteur s'en est plaint devant nous hier ? Votre logique est visiblement soufflée par les lobbies industriels et les grands groupes, dont le souci environnemental est patent !
Outre que nous nous étonnons de l'absence de parlementaires au sein de la nouvelle commission, nous considérons celle-ci comme un pis aller. Surtout, nous contestons la visée générale d'amendements qui tendent en fait à permettre l'exploitation du gaz de schiste quelles que soient les conditions environnementales. Vous détricotez peu à peu le Grenelle de l'environnement.
M. Michel Houel, rapporteur. - Cette commission est très
utile ; elle garantira la transparence des projets. (Exclamations sur les bancs socialistes, où on le nie vivement)
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
Suite sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/cra/s20110609/s20110609_6.html#par_590
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