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27 juillet 2013 6 27 /07 /juillet /2013 19:14

Extrait du  site d'Arnaud Gossement  -  Avocat spécialisé en droit public et en droit de l'environnement, l'avant projet de loi relatif au code minier.
L'intégralité de l'avant-projet est disponible sur :
http://www.arnaudgossement.com/archive/2013/07/25/projet-de-code-minier-un-texte-de-compromis-5129219.html

 

Livre Ier : Principes      -      Titre préliminaire : Définitions

Article L. 100

Au sens du présent code, on entend par :

1° Exploration : toutes opérations de recherche ou de prospection, tous essais, mis en œuvre pour acquérir des connaissances, évaluer quantitativement ou qualitativement une substance ou un usage soumis aux dispositions du présent code quelle que soit la manière de procéder ou de mettre en œuvre ces opérations ;

2° Exploitation : toutes opérations mises en œuvre pour l’extraction d’une substance ou l’accès à un usage soumis aux dispositions du présent code quelle que soit la manière de procéder ou de mettre en œuvre ces opérations ou essais. L’exploitation est toujours réputée couvrir non seulement les opérations d’exploitation, mais encore les opérations d’exploration menées à l’intérieur du périmètre minier ;

 

3° Titres miniers : la décision administrative préalable aux opérations d’exploration ou d’exploitation et à laquelle elles sont subordonnées. Un titre minier peut prendre la forme d’un permis d’exploration exclusif ou d’un permis d’exploitation. Un permis d’exploitation est toujours un permis exclusif ;

 

4° Explorateur : le titulaire d’un permis d’exploration exclusif ;

 

5° Exploitant : le titulaire d’un permis d’exploitation ;

 

6° Travaux miniers : installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, publique ou privée, mis en œuvre pour les opérations d’exploration ou d’exploitation visées aux 1° ou 2°. L’encadrement des travaux miniers est fonction des dangers ou inconvénients qu’ils peuvent présenter au regard des différentes composantes de l'intérêt général mentionnées à l’article L. 111-1;

 

7° Périmètre minier : l'aire géographique d'un titre minier déterminée par l'acte accordant ce titre. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface ; le cas échéant, cette aire géographique peut être limitée par une ou plusieurs profondeurs ou un ou plusieurs plans horizontaux correspondant à un volume d’exploration ou un volume d’exploitation ;

 

8° Gîte : un volume renfermé dans le sein de la terre ou existant à la surface, y compris sous forme alluvionnaire, connu pour contenir des substances minérales ou fossiles, solides, liquides ou gazeuse ;

9° Gîte géothermique : un volume renfermé dans le sein de la terre qui peut donner lieu à des échanges d’énergie sous forme thermique ;

 

10° Programme de développement des travaux : un document définissant les principes généraux d’exploration ou d’exploitation de l’aire géographique sollicitée par le demandeur d’un titre minier et décrivant les différentes phases de travaux miniers envisagées, leur nature, la manière d’y procéder et leur localisation indicatives, en fonction des connaissances disponibles à la date de la demande de titre minier.

 

Titre Ier : Dispositions communes

Chapitre Ier : Principes généraux

 

Article L. 111-1

Le sous-sol relevant de la compétence des pouvoirs publics au titre et dans les limites du présent code est une richesse qu’il leur appartient dans l'exercice des pouvoirs relevant de cette compétence de valoriser et de préserver, dans le respect des exigences environnementales et de santé publique, et des intérêts des populations.

 

Article L. 111-2

La valorisation du sous-sol et l’exploitation minière à ciel ouvert peuvent être assurée directement par les pouvoirs publics ou confiée à des entreprises qualifiées.

 

Article L. 111-3

Les modalités d’instruction des autorisations administratives délivrées en application du présent code sont proportionnées, en l’état des connaissances du pétitionnaire à la date de sa demande, à leur objet, à leur durée, ainsi qu’à l’incidence sur l’environnement des usages et travaux sollicités.

 

Article L. 111-4

Les décisions administratives prises en application du présent code qui ont une incidence sur l’environnement sont soumises à une procédure qui permet au public de participer à leur élaboration.

L’information, la participation et la consultation préalables du public et des collectivités territoriales sont proportionnées, en l’état des connaissances, notamment scientifiques et techniques, disponibles, à l’objet des décisions administratives prises en application du présent code et à leur durée, ainsi qu’à l’incidence sur l’environnement des usages et travaux autorisés.

Les collectivités territoriales concernées par les décisions administratives régies par le présent code sont informées par le pétitionnaire dès le dépôt de leur demande de l'existence de celle ci

 

Article L. 111-5

La collectivité nationale a une dette vis-à-vis des populations dont les activités et l’environnement ont été affectés par la valorisation, les usages du sous-sol ou l’activité minière à ciel ouvert régis par le présent code.

Toute personne agissant en se prévalant d’un titre minier ou, à défaut, toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective ou bénéficiant ou ayant bénéficié des opérations d’exploration ou d’exploitation des substances du sous-sol et de ses usages est responsable des dommages directement imputables à l’activité minière.

En cas de disparition ou de défaillance du responsable, la solidarité nationale participe à l’indemnisation des dommages aux biens directement imputables à l’activité minière, à l’exclusion des dommages environnementaux relevant du code de l’environnement.
.../...


Article mis en ligne par Christian Dépret (Adm).

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