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25 juin 2013 2 25 /06 /juin /2013 14:28

Le Conseil d'Etat examinera ce mercredi 26 juin 2013, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée en avril par la société pétrolière américaine Schuepbach Energy - oui, oui, celle du permis de Brignoles - pour contester la loi française du 13 juillet 2011.
Cette QPC, adressée au Conseil d'État par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une ordonnance datée du 19 mars, porte sur la conformité à la Constitution de deux articles de la loi du 13 juillet 2011, interdisant la technique controversée de la fracturation hydraulique. Cette loi faisait suite à l’abrogation en octobre 2011 des permis de Nant et Villeneuve de Berg.
Schuepbach conteste la constitutionnalité de ces deux articles (1 et 3) de la loi de 2011, au motif qu'ils violeraient le principe de précaution, selon le ministère, qui va défendre la loi.
L'audience au Conseil d'État se tiendra à Paris, mercredi 26 juin 14 h - 6ème sous-section - Salle du Tribunal des conflits - S'adresser à l'accueil du Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a trois options :
- refus de transmission : la QPC n'est pas jugée "sérieuse", la procédure s'arrête,
- transmission partielle : certains arguments du mémoire QPC visant certaines parties du texte sont jugés sérieux et sont seuls transmis au Conseil constitutionnel,
- transmission : ??
Au cas où une transmission, même partielle au Conseil Constitutionnel, serait décidée, celui-ci jugera dans un délai de 3 mois environ la constitutionnalité de la loi.

Nous suivons avec attention ce nouvel acte d'un feuilleton que l'on voudrait bien voir finir une fois pour toutes.

Article mis en ligne par Christian Dépret (Adm)

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