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30 juillet 2013 2 30 /07 /juillet /2013 23:07

A l’attention de Monsieur Philippe Martin,
Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

Var, le 30 juillet 2013

Objet : octroi, prolongation et mutation de permis d’exploration d’hydrocarbures

Monsieur le Ministre,

Le ministre du Redressement productif a déclaré, le 9 juillet dernier, qu’une quarantaine de projets d’arrêtés, relatifs à des permis de recherche d’hydrocarbures, allaient être co-signés dans les semaines à venir. Les collectifs contre les pétrole et gaz de « schiste » ainsi que le gaz de houille, constatent aujourd’hui dans les médias spécialisés et sur les sites Internet des compagnies pétro-gazières, que plusieurs titulaires de ces titres miniers vous ont demandé de statuer explicitement et rapidement sur les nombreuses demandes d’octroi, de prolongation et de mutation en souffrance.

Vu la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 d’invalider un décret du 2 juin 2006 qui soumettait à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d’hydrocarbures et la législation actuellement en vigueur qui indique d’une part que le dépassement du délai de 2 ans d’instruction de ces demandes constitue un rejet implicite et d’autre part que le silence de 15 mois de l’administration relatif à la prolongation et/ou la mutation de permis d’exploration vaut rejet.

Le contexte instable représenté par les actions juridiques en cours, notamment la Question prioritaire de constitutionnalité posée par Schuepbach, l’incertitude sur l’avenir du droit minier français, ainsi que sur la future loi sur la Transition énergétique ne nous apparaît pas propice à la signature de tels arrêtés. Par ailleurs les situations juridiques faisant droit au « de facto », telle celle dont bénéficie actuellement Hess Oil France dans la Marne, l’Aisne et la Seine-et-Marne, sont inquiétantes.

Aussi Monsieur le Ministre, l’association « Collectifs 83 Non aux gaz de schiste » vous demande de trouver au plus tôt des réponses juridiques stables et pérennes visant à rejeter définitivement ces demandes pendantes depuis plusieurs années et ayant dépassé le délai légal d’instruction. Nous vous demandons donc de ne signer aucun arrêté revenant sur les rejets implicites actuellement constatés, ni accordant des prolongations ou des mutations à des permis d’exploration ou encore octroyant de nouveaux permis de recherche.

Les collectifs locaux demeurent vigilants et déterminés dans leur volonté de préserver le sous-sol français et la ressource en eau, de toute aventure extractive visant les hydrocarbures (non conventionnels). Ils poursuivent l’information des populations sur la réalité de ces menaces notamment en décrivant leurs incontournables impacts sanitaires et environnementaux ainsi que le coût réel de leurs externalités.

Soyez assuré, Monsieur le Ministre, de notre haute considération.


L’association « Collectifs 83 Non aux gaz de schiste »

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