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5 octobre 2013 6 05 /10 /octobre /2013 10:01

PARIS - La compagnie pétrolière américaine Schuepbach compte réclamer plus d'un milliard d'euros d'indemnisation à l'Etat du fait de l'abrogation de ses permis visant les gaz de schiste en France, a affirmé vendredi le quotidien spécialisé BIP.

La société fondée par le géologue suisse Martin Schuepbach est à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi française de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, sur laquelle le Conseil Constitutionnel va se prononcer vendredi prochain.

Selon le BIP (Bulletin de l'industrie pétrolière), Schuepbach réclame plus d'un milliard d'euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de l'abrogation de ses permis de Nant (Aveyron) et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche), dans le cas où le groupe n'obtiendrait pas gain de cause en justice.

Si la loi n'est pas jugée anticonstitutionnelle, la procédure d'indemnisation, lancée parallèlement par la même société, deviendra dès lors inévitable, note le quotidien.

La somme, considérable, incluerait notamment le bénéfice attendu d'une production de gaz pendant 50 ans, alors même qu'aucun forage n'a été encore effectué sur le permis en question, afin d'établir la présence ou non d'hydrocarbures.

Contactés par l'AFP, ni l'avocat de Schuepbach Marc Fornacciari ni le ministère de l'Ecologie et de l'Energie n'ont souhaité faire de commentaire.

En cas de censure partielle ou totale par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a d'ores et déjà fait savoir qu'il était prêt à déposer un texte empêchant l'exploitation du gaz et du pétrole de schiste en France, en raison de leur impact environnemental.

La QPC est soulevée par Schuepbach dans le cadre d'un litige devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d'Oise).

Si la loi est validée, cette procédure judiciaire se poursuivra et rien n'empêchera Schuepbach de faire valoir devant le tribunal d'autres arguments contestant l'abrogation de ses permis par la ministre de l'Ecologie de l'époque, Nathalie Kosciusko-Morizet.

(©AFP / 04 octobre 2013 16h37)

 

Autres liens sur ce même sujet :

http://www.enerpresse.com/wp-content/uploads/2013/10/GDS.pdf

http://www.actu-environnement.com/ae/news/gaz-schiste-interdiction-Schuepbach-reparation-abrogation-permis-19622.php4

http://www.terraeco.net/Gaz-de-schiste-un-petrolier,51472.html

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Published by gazdeschiste-collectif-var
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commentaires

salvagiot 05/10/2013 11:55

il faudrait que les signataires des permis fassent une collecte auprès des politiques et des gouvernants qui étaient d' accord!!!!!!!honte à tous ces industriels qui pensent qu 'à leur fric!!!

Gépon 05/10/2013 11:39

Un bon coup de pied au fondement ne serait pas perdu!

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