Un article de la juriste Danièle Favari :
" Le 13 juillet dernier, les députés socialistes et Verts ont déposé une loi visant une interdiction totale de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels quelles que soient les techniques et à assurer plus de transparence dans le code minier.
La commission développement durable (DD) de l'Assemblée nationale a rejeté le 28 septembre la
dizaine d'amendements déposés au projet de loi par le député socialiste de l'Indre Jean-Paul Chanteguet visant ''à affiner la définition donnée aux hydrocarbures liquides ou gazeux non
conventionnels" et clarifier notamment les critères de perméabilité du réservoir limitée à 1 milliDarcy pour l'exploitation des gaz et huile de schiste, des gaz compacts et des gaz de houille ou
encore préciser le seuil ''d'offshore profond'' fixé à 300 mètres.
D'autres amendements rejetés par la commission visent notamment à abroger la loi Jacob votée par le Parlement l'été dernier qui interdit seulement la technique de fracturation hydraulique, ou encore à ratifier l'ordonnance portant codification de la partie législative du code minier et abroger les
permis exclusifs de recherches.
Cette proposition
de loi va être étudiée le jeudi 6 octobre, lors d'une séance publique à l'Assemblée. Le groupe du PS entend re-déposer ces amendements lors de l'examen du texte."
Merci, Danièle, pour votre travail et les points mis quotidiennement à notre disposition.
Le Collectif interviendra par courrier auprès des parlementaires du Var (députés et sénateurs), nous informerons les Varois-es des prises de position de leurs élus.
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