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25 août 2013 7 25 /08 /août /2013 08:54

Le pétrolier MOUVOIL (associé de TETHYS OIL qui a déposé 2 permis de recherche d’hydrocarbures en Région PACA - Vaucluse), a obtenu l’autorisation de mettre en place les camions vibreurs
sur le bassin d’Alès.
Soyons solidaires.
Ce qui survient dans le bassin d'Alès
pourrait fort bien se passer
dans notre région, notre département.
Un covoiturage sera mis en place (précisions très prochainement).


Pour télécharger l’affiche, cliquer sur le lien ci dessous puis sur l’affiche.

http://www.stopaugazdeschiste07.org/spip.php?article597

Allons montrer les banderoles du Var dans le Gard !

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24 août 2013 6 24 /08 /août /2013 10:22

" Avez vous vu un cochon quand il trouve une truffe, ne pas creuser pour aller la manger ? .../...  Une compagnie pétrolière, c'est comme un cochon … quand ça sent le pétrole ou quand ça sent le gaz, il creuse, il ne peut pas s'en empêcher ! »
Telles furent les paroles du maire de Barjac, Edouard Chaulet pour expliquer sa prise de position suite au rapport d'un expert commandité par le ministère de l'Ecologie et sur l'arrivée imminente de camions vibreurs à la recherche des gaz de schistes sur le sol du Languedoc.


Ces paroles du maire de Barjac, vous les retrouverez sur la vidéo de tvlanguedoc ; ce sont vraiment des images et commentaires à écouter et lire : http://www.tvlanguedoc.com/reportages/protection-de-lenvironnement/protection-de-lenvironnement/edouard-chaulet-appelle-au-fracking.html#.UhhjgfROKM8

Camions vibreurs
C'est par cette image, d'ailleurs fort déplaisante pour nos cochons cévenols qu'Edouard Chaulet, maire de Barjac veut nous faire comprendre son message avec beaucoup d'humour … pour l'instant.
Autrement dit … si les Gardois et les Ardèchois ont le malheur de laisser les camions vibreurs des compagnies pétrolières venir sur nos routes, chercher une trace éventuelle de pétrole ou de gaz de schiste dans nos régions, c'est laisser le champ libre à toute future exploitation.

« Car chercher c'est déjà forer ! » lance d'un œil bleu, Edouard Chaulet à notre équipe.

L'or noir qu'est la truffe, symbolise exactement les gaz et les pétroles de schistes avec cette volonté des compagnies pétrolières d'explorer à tout prix le sous sol languedocien comme celui de l'Ardèche. Les dégâts sur les récoltes que provoquent une harde de cochons sauvages, (ces sangliers gardéchois à la recherche de ces truffes juste avant les vendanges, dévorants les raisins et détruisant tout sur leurs passages), sont également une autre image montrant la venue des compagnies pétrolières dans le Gard et l'Ardèche, malheureusement bien loin des images d'Epinal.

Samedi 17 août 2013 à 10h30 - L'équipe de Tv Languedoc était reçue par le maire de Barjac afin de demander des précisions sur " la remise " du rapport d'expertise communiqué aux maires des villages concernés par les recherches de gaz de schistes dans le Gard et en Ardèche. Officiellement, la remise de ce rapport commandité par le ministère de l'Ecologie aura lieu à la préfecture de Nîmes, le vendredi 30 août à 15h00 en présence des maires, des collectifs gardois ainsi que de l'expert.

Suite à ce rapport déjà communiqué par courrier aux neuf maires des villages concernés*, Edouard Chaulet, en possession de ce rapport depuis plusieurs jours, nous explique devant notre caméra, les enjeux, les manipulations préfectorales, comme les mensonges des gouvernements, toujours aux ordres des compagnies pétrolières.
On peut effectivement se poser la question suivante … Pourquoi convoquer les maires en Préfecture de Nîmes pour une remise du rapport alors qu'ils l'ont déjà reçu depuis mercredi ? Le Préfet du Gard essayerait il de sonder le terrain … de sentir l'ambiance et de savoir s'il existe encore quelques opposants sur le sol du Languedoc à la venue des compagnies pétrolières ?

La position du maire de Barjac face aux explorations des gaz de schistes est nette et précise. Et son appel au " fracking " est clair.

« On a pas besoin de savoir s'il y a du gaz de schistes en dessous, puisqu'on n'en veut pas » précise Edouard Chaulet. «Et ce sera pour les générations futures qui nous remercieront pour ce beau cadeau, car nous n'aurons pas tout lessivé, essoré, y compris les rochers. »

Précisant devant notre caméra que ce rapport ne sera pas remis en préfecture, puisque les maires des communes concernées l'ont déjà reçu par courrier, « Cette convocation du 30 août n'est qu'une manière d'essayer de faire passer encore une fois la pilule au peuple, par le biais du Préfet essayant d'instrumentaliser les maires », nous confie le maire de Barjac.

Confiance dans le gouvernement ?
Sur la question des gaz des schistes, doit-on faire confiance au gouvernement en place ? Peut on faire confiance au président de la république ?
Edouard Chaulet nous donne son explication. Il nous donne également son sentiment sur les départs de certaines ministres et nous explique comment l'être humain ne pèse rien face aux lobbies pétroliers. « Rappelez vous comment furent remerciées mesdames Nicole Bricq et Delphine Batho, ministres ** de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de ce gouvernement ? »

Appel au " Fracking " devant la préfecture.
Bien entendu derrière ce titre provocateur, Edouard Chaulet appelle au fracking, se cache un message de défiance envers les autorités préfectorales, voir nationales, si quelques camions vibreurs pointent le bout de leurs nez sur les routes du Languedoc, en sniffant tels des cochons sauvages le sol du haut Gard.
Pour soutenir les maires dans cette lutte, les collectifs appellent au rassemblement devant la préfecture Vendredi 30 Août à 14h, pour affirmer le non à toute investigation pétrolière et dénoncer les résultats d'une expertise de complaisance.
.../...
Bravo et merci Monsieur le Maire.

* Villages concernés (dans un premier temps) : Allègre, Barjac, Bessas, Beaulieu, Potelières, St André, St Denis, St Jean, St Privat, St Sauveur, St Victor, Rivières, Rochegude, Tharaux et Vagnas.

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11 août 2013 7 11 /08 /août /2013 21:47

"Si vous ne pouvez pas être présent DEMAIN ET SI VOUS VOULEZ VRAIMENT que le FRACKING soit interdit SUR LA PLANÈTE TERRE, prenez le temps d'envoyer une photo de vous et VOTRE MESSAGE DE SOUTIEN À CETTE ADRESSE :

ffbalcombe@gmail.com


Il sera imprimé, et affiché sur un TABLEAU SUR PLACE DEMAIN,et vous pourrez même vous voir SUR LES INFOS LOCALES, NATIONALES ET INTERNATIONALES ... alors ... trouvez une photo de vous-même, joignez-la dans un email, écrivez un mot, et envoyez."

Grand Merci

(Lire article Le Monde Planète : http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/08/10/balcombe-le-village-cossu-du-sussex-qui-se-refuse-au-gaz-de-schiste_3459902_3244.html)

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11 août 2013 7 11 /08 /août /2013 21:31

La carte des titres miniers d'hydrocarbures du 7 décembre 2009
a été mise à jour le 10 juillet 2013.


Vous la trouverez ICI
Au cas où ...
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/france_tm_07_2013.pdf

Quelles nouveautés pour la région PACA ?
 

  • Le permis P 569 Rhône Méditerrannée a disparu.
  • Le permis N° 1593 Calavon (Ex Gargas" est toujours déclaré recevable et encore en cours d'instruction).
  • Le permis N 575 Gaz de Gardanne en cours de validité est toujours présent.
  • Le permis d'Auzon dont la demande date du 23 novembre 2010, n'apparait toujours pas sur la carte, pas plus que sur le BMI de juin 2013.

Merci à Jean Luc du Vaucluse pour ces infos.

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8 août 2013 4 08 /08 /août /2013 09:21

COMMUNIQUE DE PRESSE

* Collectifs citoyens opposés à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures « non conventionnels », à la fracturation du sous-sol, aux forages extrêmes et appelant à une véritable transition énergétique pérenne.

Collectifs « Non aux pétroles et gaz de schiste et de houille* » http://www.nongazdeschiste.fr/ 7 août 2013

 

Arrêt immédiat du forage d’Hess Oil France à Jouarre, 77 !

 

Mardi 6 août 2013, le pétrolier américain Hess Oil France a commencé un forage exploratoire sur la plateforme de la Petite Brosse à Jouarre en Seine-et-Marne dans le cadre du permis de Château-Thierry, 51-77. Hess met en œuvre ce que son président B. Demont a affirmé à l’AFP* «…permettre de localiser du pétrole pour lequel les techniques de production (…) sont interdites…».

Les collectifs soutiennent le collectif du pays fertois dans sa lutte. Ensemble nous dénonçons ce forage qui a pour objectif explicite l’exploration de la roche-mère** laquelle renferme du pétrole de schiste.


C’est une étape dans la recherche d’hydrocarbures non conventionnels sur le territoire national ; nous demandons donc l'arrêt immédiat de ces travaux.


En effet, le collectif du pays fertois n'a eu cesse de dénoncer les allégations et mensonges d’Hess qui prétend aussi chercher du pétrole dans des formations classiques alors que de nombreux documents attestent que les forages antérieurs n’ont jamais détecté des réservoirs de pétrole conventionnel.

De plus, la Déclaration d’ouverture de travaux miniers, déposée par Toreador (alors titulaire de ce permis), en avril 2010, précise que le « …sous-sol est connu depuis longtemps, que les carottages ont été nombreux, que la roche-mère est riche en huile… ».

Les propos de B. Demont* l'attestent puisque sa société, très active dans l'exploitation de pétrole et gaz de schiste aux Etats-Unis «…compte découvrir (…) du pétrole de roche mère extractible sans fracturation…» ??? Méthode que le rapport de l’OPECST n’a pas –encore- présenté !

Ce forage vertical est donc la première phase d’une exploration de pétrole de schiste. Les deux suivantes sont encore interdites à ce jour : les drains horizontaux par arrêté préfectoral du 30 avril 2013 et la fracturation hydraulique depuis la loi Jacob du 13 juillet 2011, prohibant cette technique.

Le Conseil Constitutionnel qui doit statuer sur la validité des art. 1 et 3 de la loi Jacob** avant le 12 octobre prochain pourrait invalider ces art. ; la voie sera alors libre pour fracturer à Jouarre et ailleurs.

De plus, cette exploration est en totale contradiction avec les propos qu'aurait tenus, le Président F. Hollande, en présence de son ministre de l'Ecologie, P. Martin, au collectif du Gers, le 3 août 2013 à Auch ; « …qu'il n'y aurait pas d'exploration et d'exploration de gaz et pétrole de schiste… ».

Enfin, ce forage a fait l'objet d'une simple procédure de déclaration. Or, le Conseil d’État a jugé, le 17 juillet 2013, que ce type de forage ne pouvait être conduit sous ce régime et donc sans étude d'impact et enquête publique, en raison des risques graves qu'il présente pour l'environnement.


Contacts presse : Isabelle Lévy, Jouarre : 06 63 04 05 19   -   Alain Roubineau, Sud-Est : 06 73 94 66 97


* AFP 6 août 2013.
** DODTM, avril 2010, chapitre 2, page 3 ; deux cartes légendées « Shale oil pilot wells, Château-Thierry permit » ; à gauche épaisseur de la formation de la roche mère liasique ; à droite profondeur de la formation.
*** QPC Schuepbach.
A paraître « Comment Hess contourne l’interdiction française » sur http://www.nongazdeschiste.fr/

Les collectifs directement signataires :

Pays fertois (77), Carmen (02), Briard (77), Nature Environnement-77, Bastagaz Alès (30), Anduze (30), Gardonnenque - Petite Camargue (30), Lodévois (34), Plaines du Languedoc (LR), Causse Méjean (48), Florac (48), La Canourgue (48), Viganais (34), Bassin de Thau (34), Collectifs-83, Nîmes anti schiste (30), Martel Non au gaz de schiste et de Houille (46), Narbonnais (11), FRAPNA 26, Entrecasteaux (83), Nord-Pas de Calais (59-62), Piémont cévenol (30), Grand Montpellier (34), Montpellier Littoral (34), Gazpart (02), Gignac (34), Collectif-07, Collectif-Gers (32), Pézenas (34), Garrigue Vaunage (30), Clapiers (34), Touche pas à mon schiste (07), Montélimar (26), Romans Nord Drôme des Collines (26), Association nationale No Gazaran ! Collectif-IdF, Roynac (26), Collectif Nord (59-62), Réseau Rhône-Alpes (01-07-26-38-69-74). Collectif47, Briard (77), Haut-Jura (39).

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30 juillet 2013 2 30 /07 /juillet /2013 23:07

A l’attention de Monsieur Philippe Martin,
Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

Var, le 30 juillet 2013

Objet : octroi, prolongation et mutation de permis d’exploration d’hydrocarbures

Monsieur le Ministre,

Le ministre du Redressement productif a déclaré, le 9 juillet dernier, qu’une quarantaine de projets d’arrêtés, relatifs à des permis de recherche d’hydrocarbures, allaient être co-signés dans les semaines à venir. Les collectifs contre les pétrole et gaz de « schiste » ainsi que le gaz de houille, constatent aujourd’hui dans les médias spécialisés et sur les sites Internet des compagnies pétro-gazières, que plusieurs titulaires de ces titres miniers vous ont demandé de statuer explicitement et rapidement sur les nombreuses demandes d’octroi, de prolongation et de mutation en souffrance.

Vu la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 d’invalider un décret du 2 juin 2006 qui soumettait à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d’hydrocarbures et la législation actuellement en vigueur qui indique d’une part que le dépassement du délai de 2 ans d’instruction de ces demandes constitue un rejet implicite et d’autre part que le silence de 15 mois de l’administration relatif à la prolongation et/ou la mutation de permis d’exploration vaut rejet.

Le contexte instable représenté par les actions juridiques en cours, notamment la Question prioritaire de constitutionnalité posée par Schuepbach, l’incertitude sur l’avenir du droit minier français, ainsi que sur la future loi sur la Transition énergétique ne nous apparaît pas propice à la signature de tels arrêtés. Par ailleurs les situations juridiques faisant droit au « de facto », telle celle dont bénéficie actuellement Hess Oil France dans la Marne, l’Aisne et la Seine-et-Marne, sont inquiétantes.

Aussi Monsieur le Ministre, l’association « Collectifs 83 Non aux gaz de schiste » vous demande de trouver au plus tôt des réponses juridiques stables et pérennes visant à rejeter définitivement ces demandes pendantes depuis plusieurs années et ayant dépassé le délai légal d’instruction. Nous vous demandons donc de ne signer aucun arrêté revenant sur les rejets implicites actuellement constatés, ni accordant des prolongations ou des mutations à des permis d’exploration ou encore octroyant de nouveaux permis de recherche.

Les collectifs locaux demeurent vigilants et déterminés dans leur volonté de préserver le sous-sol français et la ressource en eau, de toute aventure extractive visant les hydrocarbures (non conventionnels). Ils poursuivent l’information des populations sur la réalité de ces menaces notamment en décrivant leurs incontournables impacts sanitaires et environnementaux ainsi que le coût réel de leurs externalités.

Soyez assuré, Monsieur le Ministre, de notre haute considération.


L’association « Collectifs 83 Non aux gaz de schiste »

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27 juillet 2013 6 27 /07 /juillet /2013 19:14

Extrait du  site d'Arnaud Gossement  -  Avocat spécialisé en droit public et en droit de l'environnement, l'avant projet de loi relatif au code minier.
L'intégralité de l'avant-projet est disponible sur :
http://www.arnaudgossement.com/archive/2013/07/25/projet-de-code-minier-un-texte-de-compromis-5129219.html

 

Livre Ier : Principes      -      Titre préliminaire : Définitions

Article L. 100

Au sens du présent code, on entend par :

1° Exploration : toutes opérations de recherche ou de prospection, tous essais, mis en œuvre pour acquérir des connaissances, évaluer quantitativement ou qualitativement une substance ou un usage soumis aux dispositions du présent code quelle que soit la manière de procéder ou de mettre en œuvre ces opérations ;

2° Exploitation : toutes opérations mises en œuvre pour l’extraction d’une substance ou l’accès à un usage soumis aux dispositions du présent code quelle que soit la manière de procéder ou de mettre en œuvre ces opérations ou essais. L’exploitation est toujours réputée couvrir non seulement les opérations d’exploitation, mais encore les opérations d’exploration menées à l’intérieur du périmètre minier ;

 

3° Titres miniers : la décision administrative préalable aux opérations d’exploration ou d’exploitation et à laquelle elles sont subordonnées. Un titre minier peut prendre la forme d’un permis d’exploration exclusif ou d’un permis d’exploitation. Un permis d’exploitation est toujours un permis exclusif ;

 

4° Explorateur : le titulaire d’un permis d’exploration exclusif ;

 

5° Exploitant : le titulaire d’un permis d’exploitation ;

 

6° Travaux miniers : installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, publique ou privée, mis en œuvre pour les opérations d’exploration ou d’exploitation visées aux 1° ou 2°. L’encadrement des travaux miniers est fonction des dangers ou inconvénients qu’ils peuvent présenter au regard des différentes composantes de l'intérêt général mentionnées à l’article L. 111-1;

 

7° Périmètre minier : l'aire géographique d'un titre minier déterminée par l'acte accordant ce titre. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface ; le cas échéant, cette aire géographique peut être limitée par une ou plusieurs profondeurs ou un ou plusieurs plans horizontaux correspondant à un volume d’exploration ou un volume d’exploitation ;

 

8° Gîte : un volume renfermé dans le sein de la terre ou existant à la surface, y compris sous forme alluvionnaire, connu pour contenir des substances minérales ou fossiles, solides, liquides ou gazeuse ;

9° Gîte géothermique : un volume renfermé dans le sein de la terre qui peut donner lieu à des échanges d’énergie sous forme thermique ;

 

10° Programme de développement des travaux : un document définissant les principes généraux d’exploration ou d’exploitation de l’aire géographique sollicitée par le demandeur d’un titre minier et décrivant les différentes phases de travaux miniers envisagées, leur nature, la manière d’y procéder et leur localisation indicatives, en fonction des connaissances disponibles à la date de la demande de titre minier.

 

Titre Ier : Dispositions communes

Chapitre Ier : Principes généraux

 

Article L. 111-1

Le sous-sol relevant de la compétence des pouvoirs publics au titre et dans les limites du présent code est une richesse qu’il leur appartient dans l'exercice des pouvoirs relevant de cette compétence de valoriser et de préserver, dans le respect des exigences environnementales et de santé publique, et des intérêts des populations.

 

Article L. 111-2

La valorisation du sous-sol et l’exploitation minière à ciel ouvert peuvent être assurée directement par les pouvoirs publics ou confiée à des entreprises qualifiées.

 

Article L. 111-3

Les modalités d’instruction des autorisations administratives délivrées en application du présent code sont proportionnées, en l’état des connaissances du pétitionnaire à la date de sa demande, à leur objet, à leur durée, ainsi qu’à l’incidence sur l’environnement des usages et travaux sollicités.

 

Article L. 111-4

Les décisions administratives prises en application du présent code qui ont une incidence sur l’environnement sont soumises à une procédure qui permet au public de participer à leur élaboration.

L’information, la participation et la consultation préalables du public et des collectivités territoriales sont proportionnées, en l’état des connaissances, notamment scientifiques et techniques, disponibles, à l’objet des décisions administratives prises en application du présent code et à leur durée, ainsi qu’à l’incidence sur l’environnement des usages et travaux autorisés.

Les collectivités territoriales concernées par les décisions administratives régies par le présent code sont informées par le pétitionnaire dès le dépôt de leur demande de l'existence de celle ci

 

Article L. 111-5

La collectivité nationale a une dette vis-à-vis des populations dont les activités et l’environnement ont été affectés par la valorisation, les usages du sous-sol ou l’activité minière à ciel ouvert régis par le présent code.

Toute personne agissant en se prévalant d’un titre minier ou, à défaut, toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective ou bénéficiant ou ayant bénéficié des opérations d’exploration ou d’exploitation des substances du sous-sol et de ses usages est responsable des dommages directement imputables à l’activité minière.

En cas de disparition ou de défaillance du responsable, la solidarité nationale participe à l’indemnisation des dommages aux biens directement imputables à l’activité minière, à l’exclusion des dommages environnementaux relevant du code de l’environnement.
.../...


Article mis en ligne par Christian Dépret (Adm).

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27 juillet 2013 6 27 /07 /juillet /2013 09:38

Extrait du Figaro.fr : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/07/27/97002-20130727FILWWW00187-deces-du-pere-de-la-fracturation-hydraulique.php

"George Phydias Mitchell, l'ingénieur qui a bouleversé l'industrie du gaz naturel en inventant la fracturation hydraulique, est décédé vendredi à l'âge de 94 ans.

Né en 1919 dans une famille modeste originaire de Grèce, il est devenu sur le tard un homme d'affaires richissime qui a consacré la fin de sa vie à la gestion de sa fondation. La technique de la fracturation hydraulique est aujourd'hui utilisée dans l'exploitation des gaz de schiste mais son coût pour l'environnement est l'objet de vives critiques."

 

Un article plus informatif sur http://www.chicagotribune.com/news/sns-rt-us-georgemitchell-obit-20130726,0,6768755.story

Article mis en ligne par Christian Dépret (Adm).

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26 juillet 2013 5 26 /07 /juillet /2013 09:36

Rassemblement à Jouarre le 03 août 2013 à 14h

Pendant que les déclarations présidentielles et gouvernementales nous laissent à penser qu'il n'y aura pas de forage d'exploration pour la recherche de gaz et d'huiles de schiste, la réalité du terrain est tout autre : le permis de Château-Thierry est toujours en cours, un arrêté préfectoral a été publié le 31 mai dernier pour encadrer les travaux à Rozoy-Bellevalle, les pétroliers sont en train d'implanter la plate-forme à Jouarre, après avoir foré à Huiron et Chartronges.

Bientôt, au second semestre 2014 (d'après Hess Oil), ce sera Rozoy-Bellevalle.

Un rassemblement est organisé à Jouarre, le samedi 3 août 2013, sur la D19 devant la plate-forme implantée au lieu-dit "La petite brosse" pour manifester notre opposition à ces forages qui sont loin d'être conventionnels.

Vous pouvez télécharger le tract en cliquant ci-dessous, afin de le distribuer à vos réseaux.

Sortie_randonnee_schiste

Pour plus d'infos : http://collectif-carmen.org/index.php? ou contact@collectif-carmen.org<contact@collectif-carmen.org>;

La plate-forme de Jouarre au 14 juillet 2013 !

La plate-forme de Jouarre au 14 juillet 2013 !

Si vous êtes dans le secteur ou plus simplement, si vous souhaitez participer à ce rassemblement qui est tout de même, lui représentatif de ce qui peut se faire en détournant la loi, Jouarre se situe dans le département 77 à 30 km/Est d'Eurodisney !

Article et photo extraits du blog du Collectif Carmen ; commentaire et mise en ligne par Christian Dépret (Adm).

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25 juillet 2013 4 25 /07 /juillet /2013 09:23

Ne nous réjouissons pas trop ; mais tout de même …

Dans le cadre de la révision de la directive européenne EIE (Etude Impact Environnemental), les parlementaires européens de la commission Environnement, réunis le 11 juillet, ont voté (51 pour, 18 contre) des amendements* exigeant l’obligation de l’étude d’impact pour l’exploration ou l’exploitation d’hydrocarbures non-conventionnels. La séance plénière du Parlement européen du 9 au 11 septembre prochain devra confirmer ou invalider ces amendements.
Si vous croisez un parlementaire européen, quelque soit son couvre-chef, dites-lui que nous surveillerons de prêt son vote de la r
entrée !

De Vincent Espagne (région de Montpellier) que nous remercions pour ces informations. Vos commentaires et suggestions lui seront transmis.

* (traduction non officielle)
Amendement 31 : Les seuils de production prévues pour le pétrole brut et le gaz naturel de l'annexe I de la directive 2011/92/UE ne prennent pas en compte la spécificité des niveaux de production quotidienne d'hydrocarbures non conventionnels, qui sont souvent très variables et faibles. Par conséquent, en dépit de leur impact sur l'environnement, les projets concernant ces hydrocarbures ne sont pas soumis à l’obligation d’une évaluation d'impact environnemental. Conformément au principe de précaution, comme demandé par la résolution du Parlement européen du 21 Novembre 2012 sur les impacts environnementaux des activités d'extraction d'huile de schiste et le gaz de schiste, il serait approprié d'inclure les hydrocarbures non conventionnels (gaz de schiste et du pétrole, «tight gas», méthane de houille), définis en fonction de leurs caractéristiques géologiques, à l'annexe I de la directive 2011/92/UE, indépendamment de la quantité extraite, de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation d'impact

Amendement 79 (à l’annexe I de la directive – la liste des activités pour les quelles l’étude d’impact est obligatoire).

Texte de la Commission européenne : 14. Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les quantités extraites dépassent quotidiennement 500 tonnes de pétrole et 500 000 mètres cubes de gaz.

Texte proposé par les parlementaires de la commission environnement : 14a. L'exploration, l'évaluation et l'extraction de pétrole brut et / ou de gaz naturel piégé dans les couches de schiste ou dans d'autres formations de roches sédimentaires de perméabilité et de porosité égale ou moindre, quelle que soit la quantité extraite.

14.b Prospection et extraction de gaz naturel à partir de gisements de charbon, indépendamment de la quantité extraite.

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