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6 juillet 2013 6 06 /07 /juillet /2013 08:34

Gaz de schiste : première victoire pour la QPC déposée par les élus de Seine et Marne contre le Permis de Nemours.

 

Par jugement rendu ce jour, le tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’Etat, la question prioritaire de constitutionnalité. Une première victoire.

 

Pour mémoire, la Commune de Nonville et la Communauté de communes Morêt-Seine-et-Loing ont déposé un recours contre la décision de la Préfète de Seine et Marne d’autoriser la réalisation d’un forage d’hydrocarbures non conventionnels. A l’appui de leur recours, les élus ont déposé une QPC.

 

Cette QPC doit permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Charte de l’environnement des dispositions du code minier actuel (article 9), relatives à la procédure d’octroi des permis exclusifs de recherche.

 

Les requérantes contestent qu’un permis exclusif de recherches, revendiqué aujourd’hui par la société Hess Oil après reventes successives, ait pu être délivré, le 3 juin 2004, sans évaluation environnementale, sans information du public, sans information des élus locaux.

Plus grave, la Préfète de Seine et Marne a reconnu que ce permis exclusif de recherches aurait dû mentionner le recours à la fracturation hydraulique. Ce qu’il n’a pas fait, évitant ainsi d’être abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011.

 

Le Conseil d’Etat dispose désormais d’un délai de trois mois pour décider de la transmission de cette QPC. En cas de transmission, le Conseil constitutionnel dispose à son tour d’un délai de trois mois pour statuer.

 

Cette QPC est essentielle pour la rédaction en cours du projet de loi sur le code minier.

 

La Commune de Nonville, soutenue par la Communauté de communes Moret Seine et Loing est défendue par les cabinets Gossement avocats et DMD avocats

 

Contacts :
Commune de Nonville : mairie.nonville@wanadoo.fr tél 01-64-29-01-34
CC Moret Seine et Loing : tél 01-60-70-70-20
Cabinet Gossement avocats : contact@gossement-avocats.com tel. 01.53.44.01.32
Cabinet DMD Avocats : Maitre Olivier MEYER omeyer@dmd-avocats.com tél 01-44-39-00-80

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 21:57

Tout d'abord, Merci à Delphine Batho, lorsque nous l'avons rencontré à Caille (06), elle avait considéré que le permis de Brignoles vivait ses derniers jours. Ce qui fut vérifié. C'est une ministre qui tient ses promesses et défend son ministère.

Maintenant Philippe Martin ... 60 ans, juriste ... cabinet ministériel ... préfecture ... député ... et aujourd'hui ministre. Lutte contre les OGM, semble aimer le référendum populaire, est habile communicant.
Philippe Martin (du PS et non, celui du même nom de l'UMP) a été extrêmement CLAIR sur le GAZ de SCHISTE en 2011 ; lisons des extraits de son intervention du 21 juin 2011 à l'Assemblée nationale
 
http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/5580#inter_71d4f0b47a1f6112e67ee2a9af75aa82:

« Être neutre envers la Pologne sur la question des gaz de schiste, c'est oublier l'interdépendance de tout ce qui concourt au réchauffement de la planète. Être neutre sur les gaz de schiste, c'est être en réalité partisan du laisser-faire climatique.

La France doit renoncer aux gaz de schiste car on ne peut, d'un côté, prétendre réduire notre dépendance aux énergies fossiles, et, de l'autre, accroître cette dépendance en se lançant dans l'exploitation d'une nouvelle énergie fossile !

La France doit renoncer aux gaz de schiste car on ne saurait agresser des territoires entiers – leurs paysages, leurs sous-sols, leur ressource en eau – contre l'avis unanime des citoyens et des élus qui y vivent, et qui nous ont réaffirmé, tout au long de notre mission, leur refus d'une pratique qui leur a été imposée.

La France doit enfin renoncer aux gaz de schiste – et c'est probablement le plus important à mes yeux – car dans le cas contraire elle tournera le dos à la nécessaire transition environnementale qu'imposent l'état de la planète et celui de nos ressources naturelles.

Passer de l'ébriété énergétique à la sobriété énergétique suppose que nous cessions d'épuiser sans fin des ressources naturelles finies et que nous rompions avec l'égoïsme environnemental des pays riches, dont le réchauffement climatique, année après année, est la manifestation la plus visible. »

Bravo Monsieur le Ministre ; vos motivations contre le gaz de schiste sont les nôtres.
Cependant, vos déclarations furent dites à l'Assemblée nationale et un précédent fâcheux fait que nous doutons de ce qui est dit dans cet hémicycle !
Les collectifs du Var et d'ailleurs seront très attentifs à vos paroles et gestes. Nous serons à vos côtés si vous maintenez la ligne de bon sens que vous avez tracée ce 21 juin 2011. Sinon !

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1 juillet 2013 1 01 /07 /juillet /2013 15:32

Ce sont des indiens d'un peuple amérindien de la côte nord-est d'Amérique qui tentent de bloquer des camions sismiques.
Que pensez-vous qu'il advienne ? La police a reçu des instructions et intervient ... Les chants, les prières pour protéger ce qu'ils ont de plus cher n'y feront rien ... Les camions passeront sous la protection des forces de l'ordre.

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1 juillet 2013 1 01 /07 /juillet /2013 08:15

NDLR : Dans la partie Nord/Est de la France, les débats « Gaz de schiste » deviennent fréquents, sont suivis par la population et permettent d’assoir autour d’une même table politiques, experts, élus, pétroliers et associations. Il faut dire que des permis y sont ou devraient être autorisés et que la tension monte, monte ...
 

Gaz de schiste : le PS sonde ses troupes.
 

Par Yves KLEIN yklein@journal-lunion.FR pour L'union-L'Ardennais, Par Yves KLEIN yklein@journal-lunion.FR
Extrait de L’Union Ardennais - Article complet sur http://www.lunion.presse.fr/region/gaz-de-schiste-le-ps-sonde-ses-troupes-jna3b26n84111
 

COUCY-LE-CHATEAU (02). Les cadres axonais du Parti socialiste en sont convaincus : sans compromis politique, l'opposition à l'exploitation des gaz de schiste est vouée à l'échec. Exploration.

Aux côtés du secrétaire de la fédération du PS (debout) Arnaud Battefort, des spécialistes des questions environnementales dont Laurence Rossignol, sénatrice de l'Oise et vice-présidente du conseil régional.

Les pétroliers à la recherche de gaz de schiste prospectent en région parisienne et dans le département. Le sud est directement concerné via ce que l'on nomme déjà le « permis de Château-Thierry » (lire ci contre). Deux autres demandes de forage sont à l'instruction, dans le périmètre de Soissons et de Nanteuil. Le sujet, jusqu'alors principalement aux mains des associatifs via le collectif Carmen ou « Touche pas à ma roche mère » est passé, hier, sur le terrain politique, avec une rencontre proposée à Coucy-le-Château, par l'exécutif de la fédération axonaise du Parti socialiste. L'enjeu : informer et au delà, diffuser les positions des opposants socialistes à l'exploitation des gaz de schiste. Le secrétaire de la fédération, Arnaud Battefort, s'était entouré pour l'occasion de spécialistes, parmi lesquels Andreas Rüdinger, chercheur et Thomas Porcher, économiste. Une présence également remarquable, celle de la sénatrice de l'Oise et chargée des questions d'environnement au PS, Laurence Rossignol. Les associations d'écologistes « n'ont pas la culture du compromis comme peuvent l'avoir les organisations syndicales », relève la sénatrice socialiste. Le nœud du débat est bien ici : comment être sûr, pour ceux que les pressions, les projets et la propagande des pétroliers inquiètent, comment être sûr donc, que sur la non-exploitation du gaz de schiste, le pouvoir politique, même socialiste, tiendra fermement ses positions ?

La fracture politique

A l'heure où le consommateur sait que les énergies fossiles s'épuisent et où la dépendance de la France à ce sujet est réelle, les opposants à l'exploitation des gaz cherchent des garanties. « Il ne faut pas se couper du pays », expliquent-ils. La ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Delphine Batho, tient ferme pour l'heure, pendant que l'ancien premier ministre Michel Rocard assure que « le gaz de schiste est à la France ce que le pétrole est au Qatar »… L'information et le message doivent donc mieux sensibiliser les élus, du reste assez peu nombreux, hier, parmi la quarantaine de présents. « Le consensus en matière de transition énergétique n'existe pas », témoigne Laurence Rossignol. « Par exemple, nous avons au PS des fanatiques du nucléaire ! » L'extension ou non des forages dans l'Hexagone est donc entre les mains du Gouvernement. La lutte est rude, les pétroliers estimant que le cadre légal fixé par l'État est contraire à la constitution. Si les Sages l'annulent, une autre loi devra être votée. Un débat s'engagera, dont certains estiment au Parti socialiste, qu'il pourrait altérer les capacités de résistance des parlementaires… La fracturation hydraulique pose question. Autant donc, qu'une éventuelle fracture politique.
  
                                            -----------------------------------

                              État/Pétrolier : des engagements réciproques

La mobilisation autour du projet de forage d'exploration par le pétrolier Hess Oil, à Rozoy-Bellevalle, près de Château-Thierry, a conduit Virginie Lasserre, la sous-préfète, à réunir autour d'une même table mardi, présidents d'associations, député, conseillers généraux, et le Pdg de Hess Oil, Bertrand Demont. Trois engagements ont été pris à l'issue de cette rencontre. 1. Les travaux ne débuteront pas avant le deuxième semestre 2014. Le forage, vertical, sera distant de 500 mètres du point initialement prévu. Il se situera hors zone d'inventaire de la faune et de la flore remarquables. 2. Ces travaux, conformément à la loi du 13 juillet 2011, n'utiliseront pas la technique dite de fracturation hydraulique. 3. L'arrêté préfectoral, pris le 17 mai dernier pour encadrer le forage, conduira le pétrolier à construire un puits étanche, à engager une quantité d'eau limitée et à lutter contre les nuisances des chantiers. Ces éléments seront contrôlés par les services de l'Etat. Une nouvelle réunion devrait être organisée sur le sujet avant la fin de cette année.

Mis en ligne par Christian Dépret (Adm).

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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 09:26

A lire en intégralité sur LE MONDE | 27.06.| http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/06/27/gaz-de-schiste-la-loi-jacob-sur-la-sellette_3437830_3244.html

Par Marie-Béatrice Baudet


" C'est une victoire pour la compagnie pétrolière américaine Schuepbach. Mercredi 26 juin, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Suzanne von Coester, a recommandé le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'entreprise texane. Une QPC explosive. Elle concerne la loi du 13 juillet 2011 - dite loi Jacob puisque le président du groupe UMP à l'assemblée nationale Christian Jacob en était à l'initiative - qui interdit la fracturation hydraulique en France, seule technique aujourd'hui disponible pour l'exploitation du gaz et du pétrole de schiste mais dont les risques pour l'environnement ont été jugés trop élevés.
…/…

  • Comment et pourquoi la société Schuepbach mène-t-elle cette bataille juridique ?
    …/…
  • Pourquoi le rapporteur public du Conseil d'Etat a-t-il recommandé la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel ?
    …/…
  • Que se passerait-t-il si le conseil constitutionnel déclarait à la rentrée  la loi Jacob non conforme à la constitution?

Si la loi est recalée, l'abrogation de tous les permis - ceux de Schupebach mais aussi ceux de Total par exemple - au nom de l'utilisation de la fracturation hydraulique ne serait plus justifiée. Les entreprises pourraient donc représenter leurs dossiers.

Une hypothèse invraisemblable selon la ministre de l'écologie Delphine Batho. "Le lobby des gaz de schiste n'obtiendra pas par une guérilla juridique ce que la mobilisation citoyenne a empêché", explique-t-elle, faisant référence aux nombreuses manifestations lancées en 2010 dans le sud-est de la France et dans la région parisienne. "S'il le faut, le gouvernement n'hésitera pas à reproposer un texte à l'assemblée nationale, mais nous n'en sommes pas encore là".

Mais le front du gouvernement sera-t-il aussi unanime? Arnaud Montebourg n'a jamais caché son opposition à la loi du 13 juillet, soutenant les industriels désireux de pouvoir au moins explorer le sous-sol français pour évaluer les réserves d'huile et de gaz de schiste. La nouvelle loi, s'il devait en avoir une, interdirait-elle des expérimentations? En période de crise économique, les arguments des compagnies pétrolières sur les bienfaits d'une exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels susceptibles, selon eux, de réduire la facture énergétique française, pourraient peser face à ceux des défenseurs de l'environnement. "La position du gouvernement ne changera pas, affirme Madame Batho, y compris pour les campagnes d'exploration".

Merci à Marie-Béatrice Baudet pour cet article.

NDLR : "Nous souhaitons vraiment que la Ministre Batho dise vrai ; sinon, la mobilisation citoyenne reprendra sans attendre, dans le Var comme ailleurs."
Article mis en ligne par Christian Dépret (Adm).

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26 juin 2013 3 26 /06 /juin /2013 19:13

Par AFP / Libération 26 juin 2013  -  http://www.liberation.fr/politiques/2013/06/26/schiste-la-fraction-hydraulique-devant-conseil-constitutionnel_913926

Le rapporteur public du Conseil d’État a recommandé mercredi le renvoi au Conseil constitutionnel de l’interdiction de la technique controversée de la fracturation hydraulique, interdite par une loi de juillet 2011 pour exploiter les gaz de schiste en France, a constaté un journaliste de l’AFP.

Le rapporteur public, Suzanne von Coester, a retenu le caractère nouveau de la demande – via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis de prospection avaient été annulés fin 2011 parce qu’elle souhaitait utiliser la fracturation hydraulique.

C’est en effet la première fois que la question est posée à la justice : la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation n’était pas passée devant le Conseil Constitutionnel et la QPC de Schuepbach la première à remonter jusqu’au Conseil d’État. L’entreprise texane faisait notamment valoir une application excessive et donc une violation du principe de précaution, qui a valeur constitutionnelle.

Le rapporteur a souligné que la question se posait : «On peut se demander s’il ne s’agit pas dans ce cas, lorsque les autorités publiques ont pris des mesures jugées trop restrictives, d’une fausse application plutôt que d’une méconnaissance du principe de précaution», a-t-elle dit lors de l’audience. Elle a notamment cité les arguments évoquant une «absence d’évaluation des risques» de cette technique consistant à fissurer la roche riche en hydrocarbures en injectant un mélange d’eau, de sables et de produits chimiques dans le sous-sol, ainsi que l’absence de caractère temporaire de l’interdiction.

En revanche, le rapporteur n’a pas retenu le caractère «sérieux» de la demande. «Mais le caractère nouveau suffit au renvoi», a-t-elle rappelé. La requête fait suite à l’annulation en 2011 par le précédent gouvernement de deux permis détenus par Schuepbach – dits de «Nant» et «Villeneuve-sur-Berg». Un autre permis («Montélimar»), détenu par Total, avait également été annulé.

Ces trois permis d’exploration couvraient une surface de plus de 9 600 kilomètres carrés répartis sur sept départements du sud de la France : l’Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l’Hérault, l’Aveyron et la Lozère, où ils avaient suscité une forte mobilisation d’opposants.

Le Conseil d’Etat suit généralement les recommandations des rapporteurs publics, mais la décision finale devrait être connue d’ici à deux semaines. Si l’affaire est bien renvoyée au Conseil constitutionnel, celui-ci devra se prononcer sous trois mois sur la légalité de la mesure principale contre l’exploitation des gaz de schiste en France. La «question prioritaire de constitutionnalité» déposée par Schuepbach avait été déposée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) et transmise au Conseil d’État le 19 mars.

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"La fracturation hydraulique a été interdite pour des raisons parfaitement justifiées", a déclaré mercredi la ministre de l'Écologie Delphine Batho.

Par
Extrait du
Le Point.fr - http://www.lepoint.fr/economie/gaz-de-schiste-la-loi-n-est-pas-remise-en-cause-selon-batho-26-06-2013-1686211_28.php

La ministre de l'Écologie Delphine Batho a estimé que le "bien-fondé de la loi n'était pas mis en cause" par le rapporteur du Conseil d'État qui a recommandé mercredi le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question liée à l'interdiction de la fracturation hydraulique votée en 2011 pour barrer la route au gaz de schiste. "Le gouvernement est serein, la fracturation hydraulique a été interdite pour des raisons parfaitement justifiées", a déclaré la ministre. "Le lobby des gaz de schiste n'obtiendra pas par une guérilla juridique ce que la mobilisation citoyenne a empêché, puisque c'est la mobilisation qui a imposé cette loi", votée en juillet 2011, a ajouté Delphine Batho.

La fracturation hydraulique, seule technique utilisée actuellement pour exploiter le gaz de schiste, a été interdite par la loi en raison des risques qu'elle présente pour l'environnement. "Le bien-fondé de la loi n'est pas mis en cause par le rapporteur du Conseil d'État, cela reste largement à démontrer qu'il y aurait un problème dans le texte", a poursuivi la ministre. Par ailleurs, si la loi devait être remise en cause par le Conseil constitutionnel, "il n'y aurait aucun problème pour adapter le texte, puisque la position du président de la République et du gouvernement ne changera pas", a souligné Delphine Batho.

Mercredi, lors d'une audience au Conseil d'État, le rapporteur public Suzanne von Coester a retenu le caractère nouveau de la demande - via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis de prospection avaient été annulés fin 2011 parce qu'elle souhaitait utiliser la fracturation hydraulique. La décision du Conseil d'État, qui suit généralement les recommandations des rapporteurs publics, est attendue d'ici à deux semaines en principe. Si la question était effectivement renvoyée au Conseil constitutionnel, celui-ci devrait se prononcer sous trois mois sur la légalité de la mesure principale contre l'exploitation des gaz et de pétrole de schiste en France.

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25 juin 2013 2 25 /06 /juin /2013 14:28

Le Conseil d'Etat examinera ce mercredi 26 juin 2013, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée en avril par la société pétrolière américaine Schuepbach Energy - oui, oui, celle du permis de Brignoles - pour contester la loi française du 13 juillet 2011.
Cette QPC, adressée au Conseil d'État par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une ordonnance datée du 19 mars, porte sur la conformité à la Constitution de deux articles de la loi du 13 juillet 2011, interdisant la technique controversée de la fracturation hydraulique. Cette loi faisait suite à l’abrogation en octobre 2011 des permis de Nant et Villeneuve de Berg.
Schuepbach conteste la constitutionnalité de ces deux articles (1 et 3) de la loi de 2011, au motif qu'ils violeraient le principe de précaution, selon le ministère, qui va défendre la loi.
L'audience au Conseil d'État se tiendra à Paris, mercredi 26 juin 14 h - 6ème sous-section - Salle du Tribunal des conflits - S'adresser à l'accueil du Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a trois options :
- refus de transmission : la QPC n'est pas jugée "sérieuse", la procédure s'arrête,
- transmission partielle : certains arguments du mémoire QPC visant certaines parties du texte sont jugés sérieux et sont seuls transmis au Conseil constitutionnel,
- transmission : ??
Au cas où une transmission, même partielle au Conseil Constitutionnel, serait décidée, celui-ci jugera dans un délai de 3 mois environ la constitutionnalité de la loi.

Nous suivons avec attention ce nouvel acte d'un feuilleton que l'on voudrait bien voir finir une fois pour toutes.

Article mis en ligne par Christian Dépret (Adm)

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24 juin 2013 1 24 /06 /juin /2013 09:09

En mars 2012, l’Institut géologique national polonais (PIG) a rendu public un rapport faisant état de réserves de gaz de schiste disponibles deux fois inférieures aux prévisions. Estimées à 5 300 milliards de mètres cubes par l’agence américaine d’information sur l’énergie (EIA), ces réserves ne seraient que de 2 000 milliards de mètres cube, soit la quantité permettant une exploitation commerciale. En vérité, il n'y aurait au mieux pas plus de 800 milliards de mètres cubes. L’indépendance énergétique promise pour plus d’un siècle est aussi revue à la baisse : pas plus de 35 à 65 ans d’autonomie selon le même rapport.

Près de quarante compagnies, européennes et américaines, sont déjà présentes sur le sol polonais afin d’effectuer des forages expérimentaux. La déception est souvent amère. Exxon Mobil s’est retiré dès 2012 après des recherches infructueuses, rejoint par son compatriote Marathon Oil et le canadien Talisman Energy Inc. D’autres persévèrent, comme Chevron Corporation, mais le rapport de la PIG n’a fait qu’augmenter le pessimisme ambiant.


De nombreux enjeux politiques

La politique énergétique polonaise demeure cependant inchangée. Le gouvernement polonais de centre droit, dirigé par Donald Tusk, a décidé de maintenir à 2014 la date du lancement de l’exploitation. Afin d’attirer les investisseurs, il a cependant été décidé de repousser le prélèvement des taxes sur les concessions allouées – jusqu’à 80% des bénéfices – à l’horizon 2020. En tête de la promotion internationale des gaz et des huiles non conventionnels dans lesquels elle a investi près de 50 milliards de zlotys (environ 11,6 milliards d'euros), la Pologne n’a plus qu’à espérer ne pas s’être laissée berner par un mirage.

Dans un État dont la seule perspective de sortie du « tout charbon » (la houille continue de fournir 90% de l’énergie électrique polonaise) n’était jusqu’ici que l’intensification des importations de gaz russe, la découverte de la richesse de son sous-sol a nourri de nombreux espoirs. D’abord, celui d’être un pays plus écologique mais, aussi et surtout, celui de devenir indépendant des sautes d’humeur de Moscou. Malgré une nette amélioration des relations entre Varsovie et le Kremlin, le gaz reste un puissant moyen de chantage pour la Russie en Europe orientale. La Pologne n’est certes pas l’Ukraine. L’Union européenne offre une garantie de sécurité, mais la perspective de ne plus dépendre de l’empire Gazprom a reçu un écho favorable dans une opinion publique et une classe politique où les ressentiments historiques sont toujours présents. Malgré l’investissement polonais dans l’énergie atomique – deux centrales nucléaires sont prévues à l’aube 2024 – le gaz de schiste est passé pour une solution idéale, et politiquement peu risquée. Les trois quarts des citoyens polonais y sont en effet favorables, malgré les avertissements d’organisations écologistes.


L'ombre russe plane sur les débats

Le risque de pollution des sols, qui est l’un des risques majeurs de l’exploitation du gaz de schiste, n’a été que très peu évoqué sur la scène publique polonaise. La présence de la variable russe déchaîne de nombreuses passions, en particulier à droite de la scène politique, et empêche la tenue d’un débat constructif sur les conséquences environnementales de techniques d’extraction comme la fracturation hydraulique. En juin 2012, le magazine conservateur Uwazam rze, proche du parti Droit et justice (PiS), a accusé Green Peace et d’autres ONG d’opposition d’être motivées par des pots-de-vin distribués par le Kremlin. Le gouvernement polonais de centre droit, constitué par le parti Plateforme civique (PO) peut difficilement faire marche arrière sur cette question, surtout après s’être fait le chantre des hydrocarbures non conventionnels au Parlement européen. Un tel désaveu serait une aubaine pour le PiS. Le principal parti d’opposition est prompt à dénoncer tout ce qui pourrait être interprété comme une attitude conciliante vis-à-vis du voisin russe, en particulier depuis les polémiques au sujet de l’enquête en cours sur la catastrophe de Smolensk.

La Pologne se retrouve ainsi à la case départ. La problématique énergétique reste sans réponse, du moins sur le long terme, et si les conclusions du rapport du PIG se vérifiaient, l’actuel gouvernement risquerait d’être accusé d’avoir parié sur le mauvais cheval. Si le gaz de schiste est censé apporter le saint Graal de l’autonomie vis-à-vis de la Russie, Varsovie et Moscou se retrouveront elles pour autant sur un pied d’égalité ? Il est loin d’être certain que cela aboutisse à une normalisation des rapports entre les deux pays. La montagne, à défaut de gaz, a accouché d’une souris.

Merci Infossorgue
Art mis en ligne par Christian Dépret (Adm)

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23 juin 2013 7 23 /06 /juin /2013 20:36

Intégralité de l'article sur Var Matin : http://www.varmatin.com/economie/energies-renouvelables-le-var-en-retard-malgre-le-potentiel.1284435.html :

" Fouetté par le mistral, « brûlé » par le soleil, ce qui ne l'empêche pas d'être le deuxième département forestier de France, le Var est un paradis pour les énergies renouvelables (EnR). En théorie seulement. Un exemple - frappant - résume la situation : aujourd'hui, l'énergie éolienne dans le Var et les Alpes-Maritimes ne produit pas le moindre mégawatt !

Confrontés au risque de black-out, ces deux départements se sont pourtant engagés à augmenter leur production locale d'électricité. Une contrepartie en quelque sorte à la réalisation d'un filet de sécurité - la construction d'une ligne de 225 000 volts entre Vinon-sur-Verdon et Cannes-la-Bocca - décidé en décembre 2008 par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'Environnement.

Le syndrome NIMBY

Oui mais voilà, les projets de parcs éoliens, et dans une moindre mesure ceux de fermes photovoltaïques, sont très souvent attaqués, contestés par des citoyens ou des associations de… défense de l'environnement ! Les « contre tout » et les « pour rien » comme les ont rebaptisées certains.
«C'est le syndrome NIMBY : not in my backyard», commente Jean-Christophe Delvallet, directeur du développement d'ERDF en Méditerranée et, à ce titre, en charge des énergies renouvelables. «Les gens sont conscients qu'il faut développer les énergies renouvelables, mais ne veulent pas voir d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques pousser sous leurs fenêtres».

Protéger les terres arables

Vice-présidente du Conseil régional, déléguée au Développement soutenable, à l'Énergie et au Climat, Annick Delhaye reconnaît «des difficultés d'implantation, notamment pour les éoliennes». L'élue Europe Écologie - Les Verts appelle cependant à «un changement de braquet et de mentalité. Les gens doivent bien comprendre que le bouleversement climatique est là».
Pas question pour autant de faire n'importe quoi. «Nous nous opposons à l'installation de panneaux photovoltaïques sur les terres arables», martèle Annick Delhaye.
Résolument optimiste quant à l'avenir des EnR dans la région, Jean-Christophe Delvallet évoque à ce sujet «la reconversion de friches industrielles telles que les anciennes décharges d'ordures ménagères ou les carrières désaffectées». Et de citer l'exemple réussi de Puyloubier dans les Bouches-du-Rhône voisines.
Quant à l'éolien, souvent critiqué pour des questions sonores et esthétiques par ses détracteurs, Annick Delhaye lui prédit «un grand avenir chez nous». Pas à terre certes, mais au large*. Autrement dit, loin des yeux."

*Fin 2014, début 2015, une ou deux éoliennes flottantes devraient être expérimentées au large de Fos-sur-Mer.

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20 juin 2013 4 20 /06 /juin /2013 11:13

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