Extrait du Journal de l'Environnement http://www.journaldelenvironnement.net/article/la-bulle-des-gaz-de-schiste-va-t-elle-exploser,23859 , une synthèse intéressante d'un article du New York Times qui montre que les compagnies pétrolières ne sont pas si confiantes que ça dans les Gaz de Schiste.

La bulle des gaz de schiste va-t-elle exploser ?

Le 27 juin 2011 par Geneviève De Lacour

L'extraction des gaz de schiste s'avère plus onéreuse que prévue.

Des centaines de courriels d’énergéticiens, de géologues, de juristes et d’analystes économiques ont été décortiqués par The New York Times. Deux questions taraudent ces spécialistes: les compagnies pétrolières ne surestiment-elles pas la productivité et la taille des réserves de gaz de schiste? L’article, publié le 25 juin, révèle la teneur de cette vision «de l’intérieur», et souligne le fait que cette industrie naissante n’est pas aussi confiante qu’elle n’en a l’air.

«L’argent des investisseurs coule à flots alors que les gaz de schiste sont intrinsèquement peu rentables», écrit un analyste d’une compagnie d’investissement à l’un de ses sous-traitants. «Rappelez-vous l’effondrement de la bulle Internet.»

L’exploitation des gaz de schiste est née aux Etats-Unis, mais son industrie ne possède que peu de retour d’expérience. En 2009, un ancien salarié d’Enron, célèbre société de courtage en énergie et en matière première qui fit faillite en 2001, écrit: «Je me demande quand ils vont avouer aux gens que ces puits ne sont pas ce qu’ils auraient dû être». Et il ajoute que le comportement des compagnies pétrolières qui exploitent les gaz de schiste lui fait penser à celui d’Enron. «Ils veulent faire diversion pour cacher la réalité.»

Quelle est l’origine de tous ces courriels, ces documents publiés par The New York Times? En fait, ils proviennent d’une demande de consultation de dossiers publics, ou bien ils ont été fournis au journal par des consultants et des analystes qui estiment que la perception du public en matière de gaz de schiste ne correspond pas à la réalité. Par mesure de protection, les noms et toutes informations permettant d’identifier ces sources ont été effacées, précise l’article du quotidien américain.

Les compagnies pétrolières possèdent des données de production pour plus de 10.000 puits. Fournies à l’administration, ces données indiquent clairement que la production n’est pas aussi importante que prévue. Ainsi, en ce qui concerne les trois principales formations géologiques productrices de gaz situées au Texas, en Louisiane et en Arkansas, seules 20% des zones considérées comme productives par l’industrie le sont effectivement.

Et pour les puits les plus rentables, ils sont souvent entourés de zones beaucoup moins productives ce qui fait que le cout du forage et de l’exploitation est parfois plus élevé que le bénéfice généré par la production. Autre élément important, le volume de gaz produit par les puits les plus productifs diminuerait beaucoup plus rapidement que prévu initialement. Leur rentabilité à long terme n’est pas démontrée.

«Ces puits s’essoufflent si rapidement que les opérateurs ont commencé une course contre la montre très onéreuse», écrit dans un courriel daté du 17 novembre 2009 Deborah Rogers, membre du comité consultatif de la Banque fédérale de Dallas à un géologue de Houston qui confirme ses propos. «Cela pourrait avoir de graves conséquences sur notre économie», explique-t-elle aussi.

Même les salariés des sociétés pétrolières doutent. «Nos ingénieurs prévoient une durée de production de 20 à 30 ans mais, selon moi, ces estimations mériteraient d’être prouvées», écrit dans un courriel daté du 17 mars 2011 et adressé à un analyste en énergie au niveau fédéral, un géologue de Chesapeake, la compagnie pétrolière dont l’un des puits a explosé récemment en Pennsylvanie. «En fait je reste assez sceptique quand on examine le taux de baisse dans la première année de production. Actuellement, aucun puits n’est véritablement rentable économiquement.»

Attirés par les chiffres affichés par les pétroliers quant aux réserves de gaz de schiste, les investisseurs se multiplient. Mais comment sont estimées ces réserves? Il s’agit du volume de gaz que les compagnies estiment pouvoir atteindre grâce à leurs puits. Prédire ce volume est difficile. Les premières prédictions sont parfois en deçà de la réalité. En revanche, surestimer ces réserves demeure totalement illégal, car cela pourrait tromper les investisseurs. Pourtant des échanges rapportés par The New York Times montrent que les responsables des compagnies pétrolières s’interrogent souvent quant à l’honnêteté des chiffres avancés par leurs concurrents.

Ces pétroliers prédisent régulièrement que leurs puits pourront produire sur une période allant de 20 à 65 ans. Mais ces chiffres sont calculés à partir de très peu de données de base et nombre d’approximations.

Beaucoup de compagnies prédisent par exemple une chute de production après quelques années d’exploitation, puis une stabilisation. L’examen des données de production suggère que pour bon nombre de puits, la production ne se stabilise pas. Elle continue à chuter.

«Avec ce genre de données, il est devenu de plus en plus difficile de nier le fait que la révolution des gaz de schiste est survendue», déclare Art Berman, géologue basé à Houston qui a travaillé pendant 20 ans au sein d’Amoco et qui est maintenant l’une des voix les plus critiques de cette économie.

La formation géologique de Barnett, située au Texas, qui possède le plus long historique de production, fournit le cas d’étude le plus intéressant pour prédire le potentiel des gaz de schiste. Les données indiquent que l’exploitation ne devrait plus être économiquement viable dans 10 ou 15 ans.

Et même si les responsables des compagnies pétrolières se veulent publiquement confiants quant à la rentabilité de l’exploitation des gaz de schiste, dans leurs échanges privés, ces mêmes dirigeants se montrent beaucoup moins optimistes, voire carrément cyniques.

«Tout est une question d’argent», déclare un officiel de Schlumberger dans un courriel daté de juillet 2010 en parlant des forages en Europe pour lesquels certaines compagnies américaines ont décidé de tenter leur chance. Et quand il évoque la performance des puits européens, il déclare: «C’est vraiment minable!». Avant de rajouter: «Mais les opérateurs vont quand même se lancer, vont parler de potentiel et faire du fric.»

Pour nos amis de langue anglaise, un article sur le gaz de schistes en France est publié dans le mensuel local Anglais "Riviera Times" de ce mois (Juin 2011).

"What’s fracking: Shale gas saga bubbles over the surface

Last month the French parliament passed a bill that banned the controversial hydraulic fracturing method of extracting shale gas. .../..."

L'article est également en ligne.

Les courriers envoyés par les différents collectifs aux parlementaires qui sont "contre" le gaz de schiste ont-ils influencé les politiques, nous avons tendance à le croire. Il faut dire que sans l'aide de Danièle Favari, nous aurions eu des difficultés à expliquer le dernier projet de loi.

Un extrait des Echos du 22 juin reprend - nous citons :

Gaz de schiste : le PS veut saisir les sages.
Les députés PS ont l'intention de saisir le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi UMP interdisant la technique de la fracturation hydraulique sur les gaz et huiles de schiste. Ils contestent l'absence de définition de la fracturation hydraulique dans le texte de loi adopté en commission mixte paritaire et qui sera débattue mardi à l'Assemblée nationale et le 30 juin au Sénat.

Un petit mail aux députés qui nous soutiennent vraiment ne pourra qu'être bénéfique.

Où en sommes-nous ?

Une proposition de loi « a minima » de l’Assemblée nationale, un amendement pro fracturation hydraulique (fins scientifiques) du Sénat et maintenant, la Commission mixte paritaire qui annule l’amendement du Sénat, revient vers la proposition de loi de l’Assemblée nationale … tout en proposant une nouvelle Proposition de loi - disons, rébarbative !!

Et comme tout va aller - bizarrement - très vite,  les conclusions de la Commission vont être débattues à l’Assemblée nationale le 21 juin et au Sénat le 30 juin.

Pour motiver ce qui pour nous, semble être des « atermoiements » parlementaires, Monsieur Pierre Morel A l’Huissier, député UMP, participant à la Commission déclare : « Nous avons trouvé un compromis entre la version adoptée par l’Assemblée nationale et la version adoptée par le Sénat …. Les expérimentations seront suspendues à la remise du rapport de la commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, dans un an. Elle devra étudier obligatoirement toutes les techniques et avoir une vision globale, à l’échelle française, mais aussi européenne et internationale. Ce qui signifie que, pendant un an, l’exploration et l’exploitation seront complètement bloquées’‘.

Voici donc, pour celles et ceux qui, jusque maintenant parviennent à suivre (!), cette dernière Proposition de loi, celle de la Commission :

----------------------------------------

PROPOSITION DE LOI

^{visant à interdirel'explorationet l'exploitationdesminesd'hydrocarbures liquides ougazeuxparfracturationhydrauliqueet à abrogerlespermisexclusifsderecherchescomportantdesprojetsayantrecoursà cette technique,}

TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 3301,3392 et T.A. 658.

Sénat : Première lecture : 377, 417, 510, 556, 557, et T.A 140 (2010-2011).

Commission mixte paritaire : 640 (2010-2011)

PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PAR FRACTURATION HYDRAULIQUE ET À ABROGER LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES COMPORTANT DES PROJETS AYANT RECOURS À CETTE TECHNIQUE

TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Article 1^er

(Texte de la commission mixte paritaire)

En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.

Article 1^erbis

(Texte de la commission mixte paritaire)

Il est créé une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.

Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues par l'article 4.

Cette commission réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'État.

..................................................................................................................

Article 4

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 1^er bis, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.

                        ---------------------------------------------------------------------------------------------------

Vous avez tout compris ? Non, vous n’êtes pas seul-e.

Heureusement que la coordination des Collectifs a des ressources. En effet, Danièle FAVARI, juriste à la coordination nationale, référent juridique du collectif Ouest Aveyron, a lu, relu, étudié ... cette proposition de loi et vous fait part de ses conclusions.
Ci-dessous, vous avez donc un courrier qui analyse ce texte et que vous pourrez envoyer avant le 21 juin à l’ensemble des adresses mails reprises en fin d’article, il s’agit des adresses des parlementaires qui se sont « mouillés » positivement dans ce triste projet d’exploration-exploitation de gaz de schiste ; ils sont, certainement, prêts à aller plus loin et à demander que cette proposition de loi soit examinée par le Conseil constitutionnel comme le conseille Danièle Favari, notre juriste.

Monsieur [ou Madame] le Député                                 Monsieur [ou Madame] le Sénateur

Assemblée Nationale                                                        Sénateur

126, rue de l’Université                                                    Casier de la Poste

15, rue de Vaugirard

75355 – PARIS 07 SP                                                         75291 – PARIS Cedex 06

Le 16 juin 2011

Madame [ou Monsieur] le Sénateur,

Madame  [ou Monsieur] le Député,

Face à l’ampleur de la contestation et à l’inquiétude des élus, le Gouvernement avait  annoncé, en février 2011, un moratoire sur l’exploration des gaz et huiles de schiste jusqu’à la remise des conclusions d’une mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Un pré-rapport dit « rapport d’étape » de cette mission a été rendu public le 21 avril 2011, après sa remise aux Ministres en charge du développement durable et de l’énergie ; le Premier Ministre vient de proroger ce délai (à une date non précisée) de remise du rapport définitif, initialement prévu le 31 mai 2011.

En premier lieu, il était nécessaire de préciser, dans un souci de clarté, la notion « d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels ». Il ne s’agit pas d’une catégorie juridique en droit français, qui ne distingue pas les « hydrocarbures conventionnels » des « hydrocarbures non conventionnels ». Néanmoins, au cours de leurs auditions, les rapporteurs Michel Havard et Jean Paul Chanteguet (députés mandatés le 13.4.2011 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire) ont constaté que, pour chaque personne auditionnée, l’expression « non conventionnel » recouvrait la même réalité. 

S’agissant du distinguo entre « hydrocarbures conventionnels » et « non conventionnels », IFP-Énergies nouvelles propose une définition fondée sur le mode d’exploitation : « Les hydrocarbures non conventionnels se caractérisent par l'obligation de stimuler la roche dans laquelle ils sont piégés dès la première phase d'exploitation pour obtenir une production commerciale » ; les gaz naturels étant majoritairement composés de méthane par la transformation de la roche mère. Pour parvenir à cette extraction, il est nécessaire de la  fracturer hydrauliquement par des forages verticaux suivis de forages horizontaux permettant de mailler le sous-sol en étoile. 

Sans attendre non plus le rapport de la Mission (mandatée le 1^er mars 2011) des députés Philippe Martin et François-Michel Gonnot (qui, selon les intéressés eux-mêmes, n’a recueilli aucune attention de la part du Gouvernement) et remis le 8 juin dernier, le gouvernement a décidé de la « procédure accélérée » pour mettre en discussion la proposition de loi (Christian Jacob), afin d’échapper aux délais prévus par l’article 42 de la Constitution de 1958.                                               

Cette pléthore de missions n’a pourtant pas empêché que la PPL n° 3392, après son passage à l’Assemblée Nationale, se trouve amendée  le 25 mai 2011 sur proposition de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat et sur amendements du Sénateur Claude Biwer pour « autoriser la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives dans le cadre de projets scientifiques d’expérimentation», pour aboutir au vote du texte n° 557 par 167 voix contre 152, le 9 juin 2011. Or, un forage autorisé à la suite d’une autorisation temporaire d’occupation (AOT) n’aurait il pas pu prétendre à une telle définition ? 

Ce faisant, le Sénat avait donc ainsi autorisé une technique pourtant interdite dans le début de l’article 1^er, dans le seul but de permettre aux titulaires de permis de recherche de commencer leurs explorations sous couvert « d’expérimentations ». Ainsi, l’on se retrouvait face à l’imbroglio d’une « interdiction » assortie d’une « dérogation ». Cette ambigüité n’a pas – pour autant – été levée par le texte n° 640 de la Commission Mixte Paritaire du 15 juin 2011. 

L’article 1^er se réfère à la Charte de l’Environnement de 2004 (en réalité la loi constitutionnelle du 1^er mars 2005) pour en appeler au « principe de précaution et de prévention » pour interdire des forages « suivis de fracturation hydraulique de la roche sur le territoire national » MAIS AUTORISE « la mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique » (article 4 du texte n° 640). 

Or, le terme de « recherche scientifique » distingue :

1/La recherche fondamentale entreprise en vue de produire de nouvelles connaissances indépendamment des perspectives d’application ;

2/ la recherche appliquée qui est dirigée vers un but ou un objectif pratique ; 

Compte tenu du contexte prévalant à cette discussion sur l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, il semble que l’on tende vers cette deuxième définition, en cherchant à la mise en œuvre d’explorations sous couvert d’expérimentations ; ladite commission ayant pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique (pourtant interdite dans l’article 1^er de la CMP) ou aux techniques alternatives. 

De plus, l’article 37-1 de la Constitution de 1958 stipule :  « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental » 

Or, le texte n° 640 adopté par la CMP et autorisant (Article 1^er Bis et Article 4) « la mise en œuvre d’expérimentations des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux » n’en prévoit pas la durée, et à fortiori pas davantage la limitation de leur durée. 

En outre, l’opacité du Code Minier (ancien) a permis l’octroi par le Ministère de l’Ecologie de l’époque de bon nombre de permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux ; lesquels ont été déclarés « muets » par le Parlement  malgré la publication des arrêtés au JORF. 

C’est ainsi que, malgré des demandes réitérées par Pierre Morel-A-L’Huissier, député de la Lozère, en vue du débat parlementaire sur la proposition de loi Christian Jacob, il lui a été impossible d’obtenir auprès du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable les documents qui ont abouti à l’octroi des permis de recherche. Dès lors, les parlementaires n’ont pu valablement et en connaissance de cause légiférer. M. le Député a alors dû  saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

L’article 17 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié (ratifiant la Directive 94/22/CE du 30 mai 1994) précise que toute demande de permis exclusif de recherches est assortie d’un dossier devant comporter un mémoire technique, le programme des travaux envisagés, ainsi qu’une notice d’impact sur les conséquences environnementales. En conséquence, l’article 2 (non modifié par la CMP) du texte n° 557 qui stipule que « dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées » argumente que cela n’aurait pas été le cas lors de la délivrance des permis de recherche accordés. Alors, par conséquent, les permis en cause auraient dû être abrogés.

D’autant que la Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30.5.1994 (publié au JORF le 30.6.1994) sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures stipule que « les États membres prennent les dispositions nécessaires pour garantir que les autorisations soient octroyées à l'issue d'une procédure dans laquelle toutes les entités intéressées peuvent présenter des demandes soit conformément au paragraphe 2 : cette procédure étant ouverte « par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes au moins quatre-vingt-dix jours avant la date limite du dépôt des demandes » soit conformément au paragraphe 3 : « les avis spécifiant les aires géographiques ayant fait ou pouvant faire, en tout ou en partie, l'objet d'une demande et spécifiant où peuvent être obtenues des informations détaillées à cet égard. » et il convient de vérifier ce point concernant l’ouverture de la procédure et sa publication au JOCE ; faute de quoi elle devra être déclarée caduque. 

En outre, ses dispositions (entrée en vigueur de la directive le 30.6.1994) – qui s’appliquent aux autorisations délivrées après le 1^er juillet 1995 - viennent renforcer  l’article 37-1 de la Constitution de 1958 en ce que « l’étendue des aires couvertes par une autorisation et la durée de celle-ci doivent être limitées, de façon à éviter de réserver à une seule entité un droit exclusif sur une aire » ; la dénomination de permis exclusifs de recherches (article 2 du texte n° 557 et non modifié par la CMP) va donc à l’encontre de cette Directive européenne.

Le code minier souffre, par ailleurs, d’une dichotomie entre le régime de déclaration et le régime d’autorisation concernant la procédure d’ouverture de travaux de recherches. Ainsi, « l’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation est accordée par l’autorité administrative compétente après la consultation des communes intéressées et l’accomplissement d’une enquête publique (…) d’une étude d’impact »  conformément aux dispositions du code de l’environnement alors que alors que la loi n°94-588 du 15 juillet 1994 a supprimé le recours à « enquête publique » dans le Code Minier qui, – en son article 21 –  soumet l’octroi des titres miniers à la seule procédure d’autorisation simplifiée quand bien même l’ordonnance 2011-91 dispose que « la ou les demandes retenues feront l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ». Or, sur des sujets sociétaux aussi sensibles, il est nécessaire que l’État applique des procédures transparentes et soit le garant de l’acceptabilité sociale des projets mis en œuvre tant par des acteurs publics que privés.  

Il en est également de l’association du public et de son information des décisions prises susceptibles d’affecter l’environnement. Car, la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1^er mars 2005, reprenant – en son article 7 – les termes de la Convention Aarhus stipule que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement », « autorité publique » définie par la directive 2003/4/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28.1.2003 comme étant « le gouvernement ou toute autre administration publique ». 

De plus fort, la directive 90/313/CEE du Conseil du 7.6.1990 concernant la liberté d’information en matière d’environnement a lancé un processus visant à changer la manière dont les autorités abordent la question de l’environnement  et de la transparence, en instaurant des mesures destinées à garantir l’exercice du droit d’accès du public à l’information en matière d’environnement, processus qu’il convient de développer et de poursuivre ; garantissant à toute personne physique l’accès aux informations détenues par les autorités publiques sans être obligé de faire valoir un intérêt. 

Ainsi, le texte n° 640 est en contradiction avec la Directive 2003/4/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28.1.2003 et du décret 2002-1187 du 12.9.2002 portant publication de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel faite à Aarhus le 25.6.1998, puisqu’il supprime la notion « d’enquête publique » introduite par l’article 1er du texte n° 557.  

Or, selon l’article 55 de la Constitution de 1958, « Les traités ou accords régulièrement approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »  

Il en est donc ainsi de la prépondérance de la directive 90/313/CEE du 7.6.1990 ainsi que de la Directive 2003/4/CE sur les lois nationales. 

Enfin et non le moindre, le texte n° 640 de la CMP ne légifère pas quant au devenir des permis accordés, et ne les abroge pas non plus. Or, ainsi qu’il est rappelé plus haut, il convient de vérifier la conformité de délivrance des permis accordés au regard de la législation européenne – et notamment de la Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30.5.1994 – sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures ainsi que la publication annonciatrice de l’ouverture de la procédure au JOCE. Si tel n’était pas le cas, les permis seraient alors obligatoirement abrogés. 

Il convient ici de rappeler le décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers (NOR : ECOX0500233D),  en vigueur lors de l’octroi des permis par J.L. Borloo, en charge du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable qui précise – en son article 17 – que « la demande de permis de recherches est adressée au Ministre chargé des mines ». En l’espèce, seul le Ministre chargé des Mines était alors autorisé à statuer sur les demandes de permis de recherche ; ce qui n’a pas été le cas : en conséquence les permis accordés par Jean Louis Borloo ou en cours d’instruction doivent être abrogés et la nouvelle loi doit légiférer sur ce point. 

Nous rappelons ici la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (dite « loi Pope ») fixant les orientations de la politique énergétique et visant « à contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement » et « préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ». La promotion d’une énergie dont les méthodes d’exploitation présentent de sérieux risques pour l’environnement ne s’inscrit pas dans cette perspective. Elle est également contraire à l’article 6 de la Charte de l’environnement, qui impose la conciliation de la protection et la mise en valeur de l'environnement, du développement économique et du progrès social.

La mobilisation citoyenne que nous représentons localement et nationalement entérine l’exigence de moderniser une législation minière devenue obsolète, mais également la nécessité pour le Parlement de favoriser le développement de la connaissance du sous-sol et d’encourager l’innovation vers l’élaboration de techniques d’exploration et d’exploitation propres, maîtrisées et respectueuses de l’environnement et redoute les conséquences irréversibles liées à la technique de fracturation hydraulique stipulée dans l’article 1^er bis du texte de la CMP, même au titre d’expérimentations sous contrôle  public.

Aussi :

-          Vu les articles 37-1 et 55 de la Constitution de 1958 ;

-          Vu le décret 2006-648 du 2.6.2006 modifié ;

-          Vu la Directive européenne 94/22/CE du 30.5.1994 ;

-          Vu la Directive européenne 90/313/CEE du 7.6.1990 ;

-          Vu le décret 2002-1187 du 12.9.2002 instaurant la Convention Aarhus ;

-          Vu la loi 2005-781 du 13.7.2005 ;

Nous vous demandons de rassembler parmi vos collègues qui ont voté contre (par 152 voix) le texte   n° 557 de rassembler 60 signatures pour saisir le Conseil Constitutionnel quant à la constitutionnalité de la loi en cours de discussion et ce avant sa date de promulgation.

Nous vous prions de croire, Madame [ou Monsieur] le Sénateur, Monsieur [ou Madame] le Député, à l'assurance de notre très haute et distinguée considération. 

----------------------------------------------------------------------

LISTE DES DEPUTES AYANT PROPOSE DES AMENDEMENTS EN FAVEUR DE L’INTERDICTION DE L’EXPLORATION ET L’EXPLOITATION DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET DE L’ABROGATION DES PERMIS :

ctaubira@assemblee-nationale.fr ; g.peiro@wanadoo.fr ; marielou.marcel.p@orange.fr ; orliacdominique@orange.fr ; jpchanteguet@assemblee-nationale.fr ; ycochet@assemblee-nationale.fr ; pascal.terrasse@wanadoo.fr ; a.vezinhet.depute@orange.fr ; michel.havard.depute@orange.fr ; nmamere@assemblee-nationale.fr ; g.charasse@assemblee-nationale.fr ; c.robin-rodrigo@wanadoo.fr ; ggaillard@assemblee-nationale.fr ; plisson.depute@orange.fr ; chassaigne.a@wanadoo.fr ; chassaigne.a@wanadoo.fr ;  christian.paul@wanadoo.fr ; hferon@assemblee-nationale.fr ; permanencejmarc@orange.fr ; contact@sylvia-pinel.com ;  paul.giacobbi@ct-corse.fr ; jgiraud@assemblee-nationale.fr ; alikuvalu@assemblee-nationale.fr ; contact@armandjung-depute.fr ; an.paul@wanadoo.fr ; philippe.plisson@free.fr ; cquere@assemblee-nationale.fr ; mbillard@assemblee-nationale.fr ;  jmayrault@assemblee-nationale.fr ; permanence.fderugy@orange.fr ; genevieve.fioraso@gmail.com ; hferon@assemblee-nationale.fr ; mesquida.depute@wanadoo.fr ; contact@jlgagnaire.com ; dumas.william@wanadoo.fr ;  jlbianco@assemblee-nationale.fr ;  amontebourg@assemblee-nationale.fr ;  apoursinoff@assemblee-nationale.fr ; aureliefilippetti@free.fr ; agirardin@assemblee-nationale.fr  ; frederique.massat@orange.fr  ; permanence@cberthelot-guyane.fr ; pduron@assemblee-nationale.fr ; bernard.lestrelin@orange.fr ; cquere@assemblee-nationale.fr ; cadarciaux@assemblee-nationale.fr ; marie-line.reynaud@wanadoo.fr ; caresche@club-internet.fr ; contact@christophebouillon.fr ; maxime.bono@ville-larochelle.fr ; permanence.afilippetti@orange.fr

LISTE DES SENATEURS AYANT PROPOSE DES AMENDEMENTS EN FAVEUR DE L’INTERDICTION DE L’EXPLORATION ET L’EXPLOITATION DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET DE L’ABROGATION DES PERMIS :

n.bricq@senat.fr ; d.guillaume@senat.fr ; m.teston@senat.fr ; a.fauconnier@senat.fr ; d.voynet@senat.fr ;  j.desessard@senat.fr ; evelyne-didier@senat.fr ; m.schurch@senat.fr ; o.terrade@senat.fr ;  ma.labarre@senat.fr ; jj.mirassou@senat.fr ; y.chastan@senat.fr ; d.raoul@senat.fr ; b.khiari@senat.fr ; m.daunis@senat.fr ; py.collombat@senat.fr ; mc.blandin@senat.fr ; a.boumediene-thiery@senat.fr ; Simon.Sutour@wanadoo.fr ; Gerard.Lecam@wanadoo.fr ; Simon.Sutour@wanadoo.fr ; roland.courteau@wanadoo.fr ;

Merci à Danièle FAVARI et merci à vous tous d’avoir pris quelques minutes de votre temps pour suivre, lire et comprendre les méandres de ces textes parlementaires. Deux copiés-collés de votre part et nos valeureux parlementaires seront informés.

Extrait de l'AFP - ce jour - 15 juin 2011.

PARIS — Sénateurs et députés sont parvenus mercredi à un accord en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur la proposition de loi UMP sur les gaz de schiste, a indiqué à l'AFP le rapporteur du Sénat, Michel Houel (UMP).

La proposition de loi du chef de file des député UMP, Christian Jacob, prévoit d'interdire la technique de la fracturation hydraulique sur les gaz de schiste, jugée hautement polluante.

L'octroi en catimini de permis d'exploration de ces hydrocarbures non conventionnels en mars 2010, notamment dans le sud de la France, avait suscité une fronde des élus locaux et écologistes.

La proposition de loi prévoit que les titulaires de ces permis auront deux mois pour déclarer la technique utilisée et c'est seulement s'ils recourent à la fracturation hydraulique, ou s'ils ne répondent pas, que les permis seront abrogés.

La CMP n'a pas retenu la disposition votée par le Sénat qui autorisait l'utilisation de cette technique de fracturation hydraulique "à des fins scientifiques", revenant à la version votée par l'Assemblée nationale, a précisé M. Houel.

La CMP "n'a pas retenu les projets d'expérimentation sous la forme votée par le Sénat. Elle a prévu en revanche que le gouvernement pourrait dans un rapport définir des conditions d'expérimentation sur lesquelles une commission d'orientation et d'évaluation introduite par le Sénat donnera un avis", a-t-on précisé à la commission de l'Economie du Sénat. "On peut définir les expérimentations mais pas les mettre en oeuvre", a-t-on ajouté.

L'opposition de gauche souhaite l'interdiction pure et simple de l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste, et demande l'annulation de tous les permis exclusifs.

Les conclusions de la CMP seront débattues le 21 juin à l'Assemblée nationale et le 30 juin au Sénat pour une adoption définitive.

Merci à l'AFP, toujours aussi rapide pour passer les informations.

Chez les parlementaires, tout va très vite aussi, les termes changent, quelques précautions sémantiques apparaissent mais, il est vrai, rien de très nouveau. La porte reste ouverte à l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste.
Accord ne veut pas dire unanimité, la majorité parlementaire est aussi majoritaire dans cette commission mixte paritaire.
Continuons.